Réflexion sur le droit: Communiqués

Valeur des diplômes universitaires internationaux : Quels choix faire aujourd’hui pour avoir un diplôme international toujours valable dans dix à vingt ans ?

Mon, 17 Mar 2008 20:48:15 GMT

Comme LEAP/E2020 a déjà eu l’occasion de le souligner à mainte reprise depuis Janvier 2006, la crise systémique globale affecte l’ensemble des domaines et secteurs de l’activité humaine contemporaine. C’est d’ailleurs ce qui la différencie d’une crise classique qui reste limitée à quelques secteurs et à des régions spécifiques de la planète. Dans cette édition du GlobalEurope Anticipation Bulletin, l’équipe de chercheurs de LEAP/E2020 a décidé de publier ses anticipations sur un domaine clé de la production intellectuelle globale, à savoir la valeur des diplômes universitaires internationaux. Notre équipe s’est ainsi intéressée aux tendances affectant la valeur des diplômes remis par les grands pôles universitaires de la planète, qui sont devenus, de facto en quelques décennies, l’équivalent de « diplômes internationaux », c’est-à-dire possédant une valeur intellectuelle, scientifique et commerciale reconnue à l’échelle mondiale.

1. Dans un monde en plein bouleversement, les diplômes universitaires prestigieux deviennent aussi des investissements à risque

Les chercheurs de LEAP/E2020, qui ont notamment reçu pour ce travail un appui important de Franck Biancheri, directeur de la recherche de LEAP/E2020 et l’un des pères du programme Erasmus (qui en vingt ans a bouleversé le paysage universitaire européen) [1], ne se sont pas ici livrés à un exercice académique comparatif [2]. Ils ont tenté d’apporter des éléments de réponse aux parents et aux étudiants qui envisagent d’investir, parfois de manière très onéreuse, dans un diplôme ayant vocation internationale en espérant réaliser un investissement fructueux pour les décennies à venir en terme de carrière professionnelle.

Investir dans un diplôme, c’est en effet faire un pari sur l’avenir à au moins 10 ou 20 ans. C’est notamment supposer que les milliers ou dizaines de milliers d’Euros ou de Dollars investis aujourd’hui généreront demain dix ou cent fois plus en terme de revenus. C’est au minimum estimer que les aptitudes développées lors des études correspondront aux demandes et attentes du monde de demain. Dans tous les cas, pour un nombre croissant de parents et d’étudiants, aux Etats-Unis, en Europe, en Asie, dans le monde arabe,... c’est un gros pari sur l’avenir.

Or, la crise systémique actuelle est en train de bouleverser fondamentalement la valeur absolue et les valeurs respectives des diplômes à l’échelle mondiale. Et étrangement, ce bouleversement n’est absolument pas reflété dans les discours dominants actuels sur la valeur des diplômes au niveau mondial. Pourtant, d’ici une décennie au plus tard, certains diplômes aujourd’hui au « top académique mondial » seront fortement dévalorisés ; d’autres au contraire verront leurs détenteurs très recherchés par les employeurs.

Pensez aux diplômés des prestigieuses universités soviétiques d’avant 1989, dont les diplômes ne valaient plus rien dès les années 1990. Et bien, selon LEAP/E2020, un bouleversement de même envergure est déjà amorcé qui va prendre toute son ampleur dans les années à venir. Pour vous ou vos enfants, ne choisissez pas aujourd’hui, pour le monde de demain, un diplôme du monde d’hier !

2. Le monde des « diplômes prestigieux » subit les mêmes évolutions que la planète tout court

Par de nombreux aspects, l’évolution du monde des « diplômes prestigieux » ressemble fortement à l’évolution de la planète tout court. Après 1945, l’émergence de deux super-puissances, les Etats-Unis et l’URSS, conduisent l’ensemble des élites de la planète à structurer leurs processus de formation autour de ces deux pôles. Les universités occidentales développent un tropisme bilatéral quasiment exclusif avec les universités américaines. Et, dans le bloc communiste, les universités soviétiques deviennent le point de passage obligatoire des futurs cadres des régimes satellites. Ce « duopole » universitaire global imposa son règne sur la planète universitaire jusqu’aux années 1980.

A partir de la 2° moitié des années 1980, deux phénomènes simultanées et non directement corrélés, ont mis fin à ce duopole : le lancement par la Communauté européenne en 1987 du programme inter-universitaire Erasmus et la Chute du Mur de Berlin en 1989 [3]. Bien que le lancement du programme Erasmus ne constitue pas un événement historique de magnitude comparable à la Chute du Mur de Berlines, les deux phénomènes eurent tous les deux pour conséquence de mettre fin à la domination sans partage des deux super-puissances sur les diplômes universitaires internationaux (c’est-à-dire reconnus et appréciés au-delà des frontières).

Dès le début des années 90, l’ensemble du système universitaire du bloc communiste, centré sur Moscou, était en effet en ruine et les diplômes tant appréciés quelques années plus tôt ne valaient désormais plus rien sur le marché du travail. Parallèlement, en quelques années, l’Europe de l’Ouest, à laquelle s’associèrent rapidement les futurs (désormais nouveaux) Etats membres d’Europe centrale et orientale, avait recentré ses échanges universitaires sur l’Europe et réduit à une peau de chagrin les échanges bilatéraux avec les Etats-Unis. Pour se rendre compte de l’ampleur de cette évolution, il suffit de constater qu’au milieu des années 80, près de 90% des étudiants européens qui partaient poursuivre une partie de leurs études à l’étranger partaient aux Etats-Unis. Dix ans plus tard, au milieu des années 90, cette proportion s’était totalement inversée et seulement 10% partaient étudier dans une université américaine tandis que 90% d’entre eux allaient étudier dans une université d’un autre pays européen.

Mobilité étudiante Erasmus intra-européenne - 1987/88 à 2004/05 –

Au niveau universitaire global pourtant, du fait de l’effondrement bruyant du bloc soviétique (par opposition au cheminement quasiment invisible du phénomène Erasmus), l’impression dominante des années 90 fut (comme dans d’autres domaines) le constat de l’émergence d’une « hyper-puissance », les Etats-Unis, dont les universités devenaient les « Mecque » incontournables de tout étudiant brillant et/ou ambitieux qu’il soit arabe, russe, latino-américain, asiatique ou européen [4]. Les universités américaines entreprirent d’ailleurs de rentabiliser au maximum cette situation de quasi-monopole. Les plus prestigieuses d’entre elles devinrent même extrêmement dépendantes financièrement des revenus générés par les étudiants venus du reste du monde. Mais au lieu d’utiliser cette position de force pour évoluer et s’adapter à un monde rapidement changeant, les principales universités américaines se contentèrent de profiter de cette rente de situation en « important » à prix d’or des universitaires « cotés » du monde entier. Seuls quelques établissements pionniers tentèrent, avec beaucoup de difficulté, de développer de nouvelles structures d’enseignement supérieur, par exemple ceux qui essayèrent de doter l’ALENA (NAFTA) d’une dimension d’enseignement supérieur. Mais ces efforts restèrent marginaux du fait du désintérêt des décideurs politiques et du « gros » des troupes universitaires américaines [5], et de l’incapacité de l’ALENA (NAFTA) à dépasser le statut de simple accord commercial [6].

3. Le leadership universitaire américain a vécu ses dernières grandes années dans les années 90 : les flux d’étudiants étrangers aux Etats-Unis s’effondrent depuis 5 ans alors qu’ils progressent au niveau mondial

Parallèlement, le tropisme « extérieur » dominant des grandes universités américaines, dont le personnel académique et les étudiants étaient de moins en moins américains, a coïncidé avec une forte dégradation de l’ensemble du système d’éducation des Etats-Unis [7]. Notre équipe situe le début de cette évolution négative autour de la période 1970-1975. Elle n’a fait ensuite que s’accélérer sous l’influence de quatre facteurs convergents : sous-investissement dans l’éducation primaire et secondaire, nivellement par le bas via la mise en place de processus de contrôle fondés uniquement sur les QCM (Questionnaires à Choix Multiples) [8], absence d’autorité politique responsable du système éducatif et incapacité à développer des processus comparatifs avec des systèmes éducatifs étrangers.

Et c’est dans ce contexte structurellement très négatif que surviennent les évènements du 11 Septembre 2001 puis de l’invasion de l’Irak (2002), qui provoquent la remise en cause durable du monopole américain sur le marché des diplômes internationaux. D’une part, les mesures de restriction d’accès au territoire des Etats-Unis mis en place au nom de la lutte contre le terrorisme, créent un barrage légal à l’entrée d’un grand nombre d’aspirants aux études dans les universités américaines [9]. D’autre part, les conséquences politiques, culturelles et morales de l’invasion de l’Irak créent parmi les jeunes élites mondiales un retournement de tendance en matière d’attractivité des Etats-Unis. Les deux phénomènes se renforcent bien entendu et affectent également la motivation des universitaires étrangers eux-mêmes à venir enseigner aux Etats-Unis. Parallèlement, les difficultés croissantes de l’économie américaine, Katrina et la Nouvelle-Orléans, l’affaiblissement continu du dollar US et les priorités budgétaires de l’équipe de G.W. Bush en faveur de la défense [10] mettent définitivement fin au mythe des « riches universités » américaines [11].

Dans le même temps, la constitution d’un grand pôle universitaire mondial européen centré autour des puissants réseaux inter-universitaires nés d’Erasmus a entraîné une multiplication de partenariats entre établissements européens et universités des autres continents (dans le top 10 des destinations universitaires mondiales de 2004 de l’Unesco, on trouvait 5 pays de l’Union européenne, à savoir le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique [12]). Alors que l’Asie devient une destination universitaire nécessaire du fait de l’importance croissante de ce continent au niveau mondial.

En 2006, les Etats membres de l’UE ont ainsi accueilli deux fois plus d’étudiants étrangers que les Etats-Unis (plus de 1.200.000 contre 560.000 [13]) et cette évolution s’inscrit dans une perte croissante de parts du marché international de l’éducation par les universités américaines [14].

Variation du nombre de visas étudiants pour les Etats-Unis sur la période 1998-2006 (Décroissance : vert clair à vert foncé / Croissance : bleu clair à bleu foncé) - Sources Educationsector.org / US Department of State

Tout cela se traduit bien évidemment par des évolutions très visibles en terme statistique qui montrent la décroissance désormais régulière du nombre d’étudiants étrangers allant étudier aux Etats-Unis. Tous les continents sont affectés, même l’Amérique latine pourtant la plus proche géographiquement [15]. L’Europe a depuis longtemps cessé d’envoyer des contingents importants dans les universités américaines ; tandis que la Chine et l’Inde réorientent leur flux vers l’Europe [16] ou l’Australie, quant elles ne développent pas de grandes universités elles-mêmes.

Simultanément l’Asie est en train de devenir une destination majeure de la mobilité étudiante internationale avec une hausse de 213% du nombre d’étudiants étrangers accueillis par la Chine sur la période 1999-2005, de 42% pour l’Australie et de 108% pour le Japon. Dans le même temps, la hausse était de 17% pour les Etats-Unis, de 29% pour le Royaume-Uni, de 46% pour l’Allemagne, de 81% pour la France [17].

Cette évolution statistique a une importance fondamentale à moyen terme sur l’une des composantes-clés de la « valeur » professionnelle d’un diplôme, à savoir les « réseaux d’anciens », car elle montre qu’au niveau mondial, les principaux « réseaux d’anciens » de demain se forment désormais hors des Etats-Unis (alors que c’était l’inverse ces dernières décennies). D’ailleurs, les étudiants américains eux-mêmes traversent désormais l’Atlantique en grand nombre dans l’autre sens (par rapport aux années 1950-2000) [18].

4. La crise systémique globale entraîne une modification profonde des exigences de formation des futures élites internationales

Et ces tendances vont continuer à se renforcer car l’affaiblissement du tissu universitaire américain est structurel. S’il est bien lié à la perte d’attractivité des Etats-Unis en général et à l’appauvrissement du pays, il ressort également d’évolutions qui relèvent de l’émergence d’un monde différent de celui créé après 1945, celui pour lequel les universités américaines avaient formé les élites mondiales au cours des six dernières décennies. Pour LEAP/E2020, la structure et le fonctionnement du monde qui est en train de naître de cette crise systémique globale requiert des élites capables de s’adapter à la diversité des cultures, des civilisations et des personnes. Les entreprises, les organismes publiques, les ONG, les universités elles-mêmes, sont désormais à la recherche de compétences qui ne s’acquièrent que par la confrontation effective aux différences, c’est-à-dire par une expérience pratique de la réalité des autres. Ces organisations cherchent des ressources humaines capables de concevoir, gérer et développer des réseaux humains et techniques. Ce sont ceux et celles qui possèderont ces compétences qui feront carrière et pourront rentabiliser leurs diplômes.

Le « politiquement correct » qui a envahi le monde universitaire américain, la crainte des confrontations même verbales qui en a découlé, la diversité fictive des campus américains sur fond d’uniformité de comportement, de spécialisation accrue et de faible niveau d’instruction secondaire primaire, l’absence de connaissance et donc de compréhension du reste du monde (pourtant désormais essentiel pour toute région de la planète et toute activité, globalisation oblige), l’obsession de rentabilité financière à court terme, autant de facteurs qui non seulement ne préparent pas l’étudiant à ces exigences incontournables des cadres supérieurs des décennies à venir, mais qui le conditionnent en fait à ne pas pouvoir s’adapter à ces exigences en l’enfermant dans la vision d’un monde virtuel [19].

Maîtrise du fonctionnement en réseaux géographiquement et culturellement divers, expérience pratique de différentes cultures, bonne connaissance de 3 à 4 langues différentes, préparation à l’interdisciplinarité, aptitude à questionner l’autorité, capacité à gérer les conflits, capacité à anticiper les évolutions collectives,... sont, selon l’équipe LEAP/E2020, les caractéristiques décisives des élites des prochaines décennies. Parallèlement, en matière de formation scientifique, l’excellence restera lié aux performances technologiques [20] et à l’excellence culturelle de sociétés prises comme un tout [21].

5. L’Eurasie (Russie incluse) au coeur de l’excellence universitaire mondiale des deux prochaines décennies

Or, les tendances actuelles, et durables selon nos anticipations (pour au moins les vingt prochaines années), mettent l’Europe et l’Asie au coeur des évolutions scientifiques, technologiques et culturelles à venir. Parallèlement, c’est l’Europe qui s’affirme depuis une vingtaine d’années comme la « maîtresse » des réseaux trans-nationaux et la championne de l’interculturalité. Cette tendance se retrouve désormais même dans ce qui fut longtemps la chasse gardée des universités américaines, à savoir le fameux MBA.

Pour LEAP/E2020, c’est donc sur ces deux continents que sont en train d’émerger les pôles d’excellence universitaire de demain. Ceux dont les diplômes assureront la meilleure rentabilité professionnelle pour les deux décennies à venir. Cependant, et c’est une évolution radicale par rapport aux dernières décennies (et un retour à la naissance de l’université dans l’Europe du Moyen-âge), l’excellence ne peut plus être celle d’un établissement mais celle d’un réseau d’établissements universitaires. La question qu’un parent ou qu’un étudiant doit se poser dans les années à venir, n’est plus « Est-ce que cette université est réputée ? », mais plutôt « Avec quels établissements réputés cette université collabore-t-elle ? », « Quels types de corpus communs, avec des établissements d’autres pays, cette université a-t-elle développés ? ». C’est en effet par ces passerelles que chemine désormais l’excellence universitaire internationale des prochaines décennies.

6. Eviter d’être victime d’ici dix ans d’une crise des « subprime » dans le domaine des diplômes

On continue pourtant à lire et entendre un discours dominant persistant à présenter les universités américaines comme le « must » planétaire. C’est compréhensible, même si c’est désormais erroné, pour deux raisons très simples :

. ceux qui ont investi dans des diplômes américains au cours des trente dernières années (et ils sont généralement les auteurs de ces analyses) font tout leur possible pour maintenir leur « valeur ».

. la plupart des universitaires asiatiques ou européens de la génération actuellement dominante (les quadragénaires et au-dessus) continuent à envisager leur carrière comme cela se faisait lorsqu’ils étaient étudiants, c’est-à-dire via le prisme des Etats-Unis ascenseur. Eux aussi prêchent donc pour leur paroisse [22], agissant de la même manière que le complexe « agences de cotation/grandes banques » dans l’actuelle crise des « subprime » américains : mélangeant les « casquettes », ils jouent à le fois le rôle d’experts « indépendants », de conseillers et de vendeurs des services concernés. Si vous avez aimé la crise des « subprime », vous allez adorer celle des diplômes…

7. Pensez à vingt ans avant d’investir dans un « diplôme prestigieux »

En conclusion, parents ou étudiants, si vous devez investir prochainement dans des études supérieures coûteuses afin d’obtenir un diplôme de valeur internationale, sachez qu’elles vous coûteront beaucoup moins cher en Europe pour une rentabilité professionnelle à venir désormais nettement supérieure à celle des Etats-Unis. En Asie, les pôles d’excellence se multiplient même si leurs interconnections restent encore limitée et que donc leur valeur ajoutée « réseau » doit encore progresser ; mais cet aspect est compensé par l’importance économique et géopolitique croissante de l’ensemble de la région. L’investissement aux Etats-Unis constitue désormais un risque réel de forte dévaluation de la valeur du diplôme dans la logique de la décote déjà engagée actuellement. Et il est peu probable, selon LEAP/E2020, que les établissements universitaires américains puissent engager des réformes significatives dans les prochaines années pour se maintenir au meilleur niveau car les conditions politiques, économiques, financières et en terme de ressources humaines (professeurs et étudiants) vont continuer à se dégrader [23]. Et les pionniers des réseaux universitaires trans-américains sont encore trop peu nombreux et trop faibles pour influer sur l’ensemble de ce secteur aux Etats-Unis. En revanche, ils constituent certainement, selon nos chercheurs, l’une des offres académiques les plus innovantes sur le territoire américain. Pour le reste, l’investissement dans un diplôme américain reste bien entendu un investissement utile pour ceux qui ont vocation à faire carrière aux Etats-Unis ; cependant, même là, d’ici une décennie les diplômes européens et asiatiques seront probablement mieux cotés que n’importe quel diplôme national.

Mobilité intra-européenne des professeurs via Erasmus - 1987-88 --- 2004-05 – Source Commission européenne

La globalisation et la crise systémique actuelle ont ainsi rendu beaucoup plus complexe la décision d’investissement dans un diplôme à valeur internationale. Les changements en cours provoquent un véritable bouleversement des hiérarchies établies il y a plus de cinquante ans. En ce domaine aussi, l’effondrement de l’ordre mondial créé après 1945 affecte d’abord les établissements américains et les valeurs générées aux Etats-Unis, pilier central du monde qui se dissout sous nos yeux. Mais comme un diplôme est un investissement à vingt ans au moins, nous espérons que les anticipations de LEAP/E2020 pourront aider les choix des parents et étudiants qui nous lisent.

[1] Il a par ailleurs intensément pratiqué le système universitaire américain : dans 34 états des Etats-Unis, entre 1999 et 2005.

[2] De nombreux travaux de qualité existent en la matière, auxquels se réfère d’ailleurs notre équipe dans ce GEAB N°18. LEAP/E2020 souhaite ici, comme à son habitude, réaliser une anticipation qui débouche sur des recommandations directes et des conseils très opérationnels pour les parents ou les étudiants.

[3] Nous écrivons « non directement corrélés », car s’il est évident que le lancement d’Erasmus en 1987 n’a pas provoqué la chute du Mur de Berlin. Il nous paraît néanmoins certain que ces deux phénomènes ressortent d’une dynamique européenne commune, consistant à rejeter spontanément et pacifiquement les tutelles extérieures sur le « Vieux Continent ». Les études universitaires historiques, politiques et sociologiques restent encore à mener pour analyser ce phénomène complexe.

[4] Pourtant, ce n’était déjà plus vrai pour les Européens. Non seulement le nombre concerné ne correspondait plus qu’à une très petite minorité, mais en plus il ne concernait plus que certains secteurs bien précis dont l’économie, la finance et les technologies de l’information.

[5] Pour avoir une vue d’ensemble des projets/réseaux universitaires qui tentent de s’inscrire dans l’espace nord-américain, il est utile de consulter la base de données des subventions accordées à ce type de projet par FIPSE (Fund for the Improvement of Post Secundary Education), une branche du ministère américain de l’éducation, qui s’est particulièrement investie dans cette démarche.

[6] Comme le souligne le rapport de l’OCDE sur l’enseignement supérieur de 2005-2006, l’absence de liberté de mouvement des travailleurs au sein de l’ALENA (NAFTA) explique pour une grande part la faiblesse de la mobilité étudiante en Amérique du Nord. Source : « Education Policy Analysis, Focus on Higher Education », OECD, 2005-2006,

[7] La littérature est très riche sur ce sujet. Voici par exemple, un article très représentatif publié le 19/01/2007 par le Buffalo Business First qui, de manière très synthétique, fait le lien direct entre performances socio-économiques et crise de l’éducation aux Etats-Unis.

[8] Le programme « No Child Left Behind » de G.W. Bush a encore accru la proportion d’élèves du primaire et du secondaire (l’intégralité des jeunes générations désormais) effectuant toute leur scolarité via une sélection base essentiellement sur les tests de questionnaires à choix multiples. Outre que ce système incite l’ensemble des opérateurs du système éducatif à baisser le niveau de difficulté des tests afin d’améliorer les scores, il fonde l’enseignement sur la capacité à cocher des cases et non pas à formuler des questions et à élaborer des réponses. L’impact de cette évolution sur l’enseignement supérieur américain des deux dernières décennies est absolument dévastateur. Source : New York Times, 22/03/2006

[9] Il existe une multitude d’articles et d’études sur ce thème. Voici par exemple cet article très significatif publié en mars 2007 par « Today Online », le journal des professeurs et étudiants de l’Université de Californie – Los Angeles (UCLA).

[10] Au détriment notamment de la recherche et de la science.

[11] La multiplication des incidents, très médiatisés, de tueries aux armes à feu dans les campus universitaires et les collèges américains n’a pas contribué à améliorer l’image générale.

[12] Source : « The human face of global mobility : international highly skilled migration in Europe, North America and the Asia Pacific », 2006.

[13] Source : Atlas of Student Mobility , Institute of International Education.

[14] Source : MSNBC , 08/2006

[15] Le cas de l’Amérique latine est très intéressant à analyser car c’est une région du monde qui accroît régulièrement le nombre de ses immigrants vers les Etats-Unis et pourtant, ces dernières années, le nombre d’étudiants latino-américains allant étudier aux Etats-Unis est en déclin. Cela illustre un processus de « paupérisation » intellectuelle et culturelle de l’afflux migratoire aux Etats-Unis qui devrait préoccuper au plus haut degré les autorités de Washington.

[16] Source : « Battling for market share 2 : the Middle powers and in ternational student mobility », GlobalHigherEd, 02/10/2007

[17] Source : « The future of international students in the United States », American Council on Education , 10/2006

[18] Source : « More US students go broad for their MBAs », USAToday , 06/06/2007

[19] D’ailleurs, la recherche américaine s’en ressent qui, malgré de substantiels accroissements budgétaires, ne parvient plus depuis la fin des années 90 à maintenir sa part de l’innovation mondiale face aux concurrents européens et asiatiques. Source : National Science Foundation , 19/07/2007

[20] Et donc aux pays/économies possédant les bases technologiques et industrielles ah hoc. Ces derniers se trouvent aujourd’hui, et pour au moins une vingtaine d’années encore, en Europe et en Asie. La désindustrialisation des Etats-Unis n’est en effet pas qu’une figure rhétorique réservée aux syndicats américains.

[21] Cette précision est, selon notre équipe, essentielle car elle s’inscrit à l’inverse de la prétention de certains pôles universitaires actuels à incarner l’excellence au sein d’un océan de médiocrité. On ne forme pas des élites sur un terreau informe. En ce sens, les grandes universités américaines actuelles voient leurs fondements érodés depuis des décennies par la dégradation de leur environnement éducatif et culturel national. Les Berkeley, Harvard, Stanford,... d’aujourd’hui ne sont que la pâle copie de celles d’il y a 20 ou 30 ans. Et dans dix ans cette évolution sera encore plus accentuée pour les raisons développées précédemment.

[22] En Europe, il est néanmoins évident que les universitaires issus des générations Erasmus (les moins de 40 ans) ont abandonné cette vision et considèrent le « passage » américain comme une étape parmi d’autres dans un tour formateur international. Et les deux millions de nouvelles élites européennes qui se sont constituées en vingt ans via des diplômes trans-européens vont désormais commencer à faire jouer pleinement l’un des secrets de la valeur des diplômes, à savoir les réseaux d’ « anciens ». L’Asie est ainsi en train d’entrer très rapidement dans les étapes également nécessaires.

[23] Ainsi la reconstitution d’une masse de professeurs américains adaptés aux nouvelles exigences éducatives pose un défi considérable après des années de déréliction de la profession et un recours systématique à l’ « importation » des professeurs dans les universités prestigieuses. L’UE par exemple a choisi de développer la capacité de comprendre le monde extérieur et les autres cultures en stimulant également une mobilité trans-européenne du corps enseignant universitaire européen.

Crise systémique globale - Fin 2008 : Déroute des fonds de pension

Mon, 17 Mar 2008 20:04:13 GMT

- Communiqué public GEAB N°23 (15 mars 2008) -

15/03/2008

Selon LEAP/E2020, d’ici la fin de 2008, nous allons assister à une formidable déroute de l’ensemble des fonds de pension de la planète, mettant en péril tout le système des retraites par capitalisation. Ce cataclysme financier aura une dimension humaine dramatique puisqu’il correspond à l’arrivée à la retraite de la première vague des baby-boomers aux Etats-Unis, en Europe et au Japon : les revenus des fonds de pension s’effondrent au moment même où ils doivent commencer à effectuer leur première grande série de versements aux retraités. Dans ce numéro 23 du GEAB, notre équipe anticipe l’évolution de cette prochaine crise des fonds de pension, précise les pays les plus touchés (notamment en Europe) et présente des recommandations opérationnelles et stratégiques pour y faire face.

Parallèlement, dans ce GEAB N°23 (sur abonnement), LEAP/E2020 anticipe les prochains mois de cette crise systémique globale qui est désormais une évidence pour tous, s’attachant à anticiper les effets pervers des prêts de la Réserve fédérale américaine qui sont en train de fragiliser encore plus l’ensemble du système financier américain, et analysant les risques à venir qui pèsent sur les établissements bancaires aux Etats-Unis et dans certains pays européens particulièrement exposés. Parallèlement notre équipe analyse l’impact de la crise économique et financière US actuelle sur les probabilités et les conséquences d’une attaque de l’Iran par Israël et les Etats-Unis avant les prochaines élections présidentielles américaines.

En tout état de cause, avec l’annonce d’un plan de sauvetage d’urgence de la cinquième banque d’affaires US, Bear Stearns [1] (prélude à sa vente ou à sa mise en liquidation dans les prochaines semaines), on assiste bien à la faillite d’un grand établissement financier dès le premier trimestre 2008, comme anticipé par notre équipe dans le GEAB N°19 [2].

Simultanément, le Dollar US a repris sa chute libre par rapport à l’Euro, au Yen, au Yuan ; l’or est à plus de 1.000 USD/once, le pétrole à plus de 110 USD/baril, les bourses mondiales en baisse de 20% en un trimestre, et la dernière tentative de stopper la crise financière avec le prêt de 200 Milliards USD aux banques par la Réserve fédérale américaine a déjà montré qu’il avait échoué ... tous les fondements de l’ordre économico-financier de ces dernières décennies s’écroulent sous nos yeux, à un rythme de plus en plus rapide. Ce sont bien tous les signes d’une crise systémique [3].

La prise de conscience désormais généralisée que le monde fait face à une crise d’une ampleur et d’une nature nouvelles permet déjà à nos chercheurs d’affiner certaines de leurs anticipations. Ainsi, en ce qui concerne les devises, notre équipe a entrepris de revoir ses estimations sur la valeur du Dollar US par rapport aux trois autres monnaies mondiales stratégiques, à savoir l’Euro, le Yen et le Yuan. Ainsi, LEAP/E2020 estime désormais que le taux EURUSD atteindra 1,75 à la fin 2008 (au lieu de 1,70 comme l’avait anticipé notre équipe dès 2006) ; le taux USDYEN tombera à 90 et le taux USDYUAN à 6 [4].

Evolution du Dollar Index (panier de monnaies références [5]) au 14/03/2008 / Source FxStreet

Devant l’ampleur de la Très Grande Dépression US désormais en plein développement [6], LEAP/E2020 se félicite de constater que les autorités américaines, suite aux nombreuses protestations [7], ont finalement décidé de maintenir la parution synthétique des indicateurs économiques US sur le site EconomicIndicators.Gov. Dans une période aussi troublée, il est en effet important que l’information statistique sur l’économie des Etats-Unis reste aisément et largement disponible. Les finances d’une multitude d’acteurs privés et publics, individuels et collectifs en dépendent.

Dans cette même logique, la Réserve fédérale d’Atlanta fait oeuvre utile en diffusant gratuitement un DVD intitulé « Se préparer à la crise : reconnecter son flux financier vital » (« Crisis Preparedness : Reconnecting the Financial Lifeline »), qui permet aux opérateurs de toute nature d’anticiper la crise, et donc de mieux s’y préparer [8]. Dans la perspective de la phase d’effondrement de l’économie réelle aux Etats-Unis, prévue pour Septembre 2008 par LEAP/E2020 [9], ces conseils officiels prennent tout leur sens. Notamment, comme nous le soulignons depuis des mois, en cas de crise grave, « le liquide est roi » (« Cash becomes king » comme le répète ce DVD), et ce que la crise soit liée à un désastre naturel ou provoqué par les hommes comme l’illustre parfaitement le fait que les assureurs américains ont désormais perdus plus d’argent à cause de la crise des subprimes qu’à cause du cyclone Katrina, pourtant le pire désastre naturel de l’histoire des Etats-Unis [10].

Réserves propres des établissements de dépôts américains (1950 – 02/2008) / Source Réserve fédérale de Saint Louis

Pour finir, des courbes comme celle ci-dessus illustrent de manière frappante combien la situation est infiniment plus grave que ne peuvent même l’imaginer les dirigeants les plus intelligents (et ils sont peu nombreux). Elle montre à quel point le système financier américain, et derrière lui celui d’une grande partie de la planète, est atteint mortellement. Les banques US n’ont plus d’argent ; c’est aussi simple et dramatique que cela. La contagion va maintenant entrer dans une seconde étape de son développement et va donc bien générer une nouvelle série de faillites bancaires d’ici l’été, comme anticipé dans le GEAB N°20, entraînant la rupture du système financier mondial dans la seconde moitié de 2008.

[1] Source : Reuters, 14/03/2008

[2] Nous avions annoncé Février 2008 dans le GEAB N° 19, et c’est finalement le 14 Mars que cette première banque américaine aura fait défaut. Nous rappelons par ailleurs que désormais, selon notre anticipation de Novembre 2007, d’autres banques américaines, européennes et asiatiques vont suivre.

[3] D’ailleurs CNN/Money ne s’y trompe pas qui titre son dossier spécial : « Problème N°1 : L’argent de l’Amérique ». Source : CNN/Money. Car en effet, à la base, il s’agit bien de cela : l’évaporation pure et simple de milliers de milliards de dollars US accumulés de manière illusoire ces dernières années dans les comptes d’établissements financiers, d’entreprises, de particuliers et de gouvernement, à travers toute la planète. C’est ce qu’avait précisément notre équipe dans les premiers GEAB dès le début de l’année 2006.

[4] LEAP/E2020 souhaite souligner que si les Etats-Unis et Israël lancent une attaque sur l’Iran cette année, nos estimations, développées dans le GEAB N°23, sont encore plus négatives pour la valeur du Dollar US d’ici la fin 2008. Et concernant les rumeurs d’une action concertée des banques centrales pour mettre fin à la chute de la devise américaine, soyons clairs, elles n’ont aucun fondement : une telle action ne peut plus être mise en œuvre, les banques centrales ayant des intérêts désormais divergents du fait du découplage entre les grandes régions économiques mondiales, comme l’a anticipé LEAP/E2020 depuis plusieurs mois. L’effondrement du Dollar US se nourrit de l’entrée en récession de l’économie américaine et d’une dévaluation connexe d’environ 50% par rapport aux autres grandes devises.

[5] Monnaies du Dollar Index : Euro, Yen, Dollar Canadien, Livre britannique, Franc suisse et Couronne suédoise. Si le Yuan chinois était intégré à cet index sa chute serait encore plus forte.

[6] Il y a même désormais des sites web qui se spécialisent sur le sujet, par exemple Depression2.TV dont le sous-titre est éloquent : « Survivre à la Seconde Grande Dépression ».

[7] Extrait du communiqué posté sur le site EconomicIndicators.Gov : « ... l’ESA (Economics and Statistics Administration) avait initialement prévu de cesser le service (de publication des indicateurs) pour des raisons budgétaires, mais face aux réactions reçues par l’ESA, la décision a été prise de continuer le site ... ».

[8] Source : Banking Information, Federal Reserve Bank of Atlanta (pour commander le DVD auprès de la Fed d’Atlanta, voici le lien direct ici)

[9] Voir GEAB N°22

[10] Source : Bloomberg, 14/03/2008

Communiqué du 28 juin 2007 du CConc.

Sat, 30 Jun 2007 12:58:23 GMT

Saisi par la société Direct Énergie, le 22 février 2007, de pratiques mises en oeuvre par la société Electricité de France (ci-après EDF) sur le marché de la fourniture d'électricité, le Conseil de la concurrence prononce aujourd'hui des mesures conservatoires à l'encontre d'EDF, dans l'attente de sa décision au fond. Toutefois, EDF pourra satisfaire à l'injonction principale en présentant des engagements dans un bref délai, comme elle l'a proposé lors de la séance tenue par le Conseil.

La plainte de Direct Energie : l'effet de ciseau tarifaire sur le marché des petits professionnels

Direct Énergie est un fournisseur d'électricité qui ne dispose pas de moyens de production et doit s'approvisionner sur le marché de gros. Il a signé, en décembre 2005, un contrat de fourniture d'électricité avec EDF pour une durée de cinq ans, à prix fixe, lui assurant des volumes garantis jusqu'en 2010. Mais le prix du contrat ne permet pas à Direct Energie de proposer de manière viable des offres commerciales aux petits professionnels qui soient compétitives avec les tarifs de la gamme EDF Pro, lesquels sont alignés sur les tarifs réglementés (tarif bleu).

Direct Energie a dénoncé dans sa saisine l'existence d'un ciseau tarifaire entre le prix de gros et les prix de détail pratiqués par EDF qui empêcherait les fournisseurs alternatifs qui ne disposent pas de moyens de production en base d'avoir une activité économiquement rentable sur le marché de détail. Elle reproche également à EDF de vendre à ses concurrents l'électricité de base, essentiellement d'origine nucléaire, à un prix supérieur au « prix interne » qu'elle réserverait à ses propres clients.

Le Conseil de la concurrence a considéré qu'à la veille de l'ouverture complète du marché le 1er juillet, des mesures conservatoires étaient nécessaires pour améliorer les conditions d'approvisionnement des fournisseurs en électricité et permettre ainsi une concurrence effective sur les marchés de détail

Le Conseil de la concurrence a relevé que les durées maximales des produits disponibles sur le marché de la vente d'électricité en gros sont de trois ans. La faible visibilité sur l'évolution des prix sur ce marché et sur la disponibilité des quantités d'énergie ne permettent pas d'assurer aux fournisseurs alternatifs un approvisionnement suffisant pour construire une offre commerciale crédible et démarcher des clients pour concurrencer EDF, compte tenu notamment de l'existence et du niveau actuel des tarifs réglementés.

Le Conseil a considéré que le prix de l'électricité inscrit dans le contrat passé entre EDF et Direct Energie ne permettait pas à cette société de concurrencer les tarifs EDF Pro sans subir de pertes, cette situation étant susceptible d'être qualifiée de ciseau tarifaire et de constituer un abus de position dominante.

Plus généralement, le Conseil a constaté une pénurie d'offres d'approvisionnement en électricité de base sur le marché de gros, qui est susceptible d'entraver l'activité des fournisseurs alternatifs sur les marchés de détail. Ce constat doit, de plus, être rapproché de l'échéance du 1er juillet 2007, qui marquera l'ouverture à la concurrence de la totalité du marché de l'électricité. La situation est donc caractérisée par l'urgence car à cette date désormais très proche, ce sont l'ensemble des consommateurs d'électricité qui pourront se fournir sur le marché libre.

Les mesures conservatoires et la proposition d'engagements d'EDF

Tout en contestant sa responsabilité propre dans les dysfonctionnements actuels du secteur, EDF a indiqué en séance vouloir y remédier en proposant, par la voie d'engagements, un dispositif d'approvisionnement en énergie de base d'origine nucléaire, sur la longue durée, pour les besoins des fournisseurs alternatifs sur les marchés de détail.

28 juin 2007 : Marché de la fourniture d'électricité / saisine de Direct Énergie

Le Conseil de la concurrence demande à EDF de proposer une offre d'électricité en base aux fournisseurs alternatifs afin qu'ils puissent concurrencer de manière effective les offres de détail de l'opérateur historique sur le marché libre

EDF se déclare prête à prendre des engagements en ce sens

Sans écarter cette proposition, le Conseil a considéré qu'il fallait remédier rapidement à l'atteinte grave et immédiate portée à la fois à la société Direct Energie et au secteur, et a enjoint à EDF de lui transmettre, dans un délai de deux mois, « une proposition de fourniture d'électricité en gros ou toute autre solution techniquement et économiquement équivalente permettant aux fournisseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par EDF aux consommateurs d'électricité sur le marché libre ».

Dans l'attente de cette proposition et de sa mise en œuvre ultérieure, il a également enjoint à EDF de négocier de bonne foi avec Direct Energie, comme EDF l'a proposé en séance, un contrat transitoire d'approvisionnement en gros, d'une durée d'au moins un an, à un prix reflétant ses coûts complets de production.

Enfin, le Conseil a indiqué que si, comme elle en a également fait la proposition lors de la séance, EDF souhaite présenter des engagements de nature à répondre à l'injonction, elle devra le faire avant le 14 juillet prochain. Cette proposition, qui devra garantir que l'offre repose sur des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, fera l'objet d'un test de marché, après publication sur le site internet du Conseil, de manière à recueillir, dans le délai d'un mois, le point de vue des tiers intéressés.

> Décision n° 07-MC-04 du 28 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

Communiqué du Conseil de la concurrence du 26 juin 2007

Wed, 27 Jun 2007 13:14:22 GMT

26 juin 2007 : Entente dans le secteur de la location-entretien du linge sanctionnée à hauteur de 18 millions d'euros

Le Conseil de la concurrence accepte des engagements novateurs des deux leaders du secteur -
Elis et Initial BTB – qui vont créer un système d'alerte professionnelle (« whistleblowing ») pour les infractions au droit de la concurrence

Saisi par le ministre de l'économie en juillet 2004 concernant la situation de la concurrence sur le marché de la location-entretien du linge, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui une décision dans laquelle il sanctionne 7 entreprises membres du groupement Elis et la société Initial BTB, filiale du groupe Rentokil, pour avoir mis en œuvre une entente vis-à-vis de leur clientèle « grands comptes », de 1997 à 2002.

Le secteur de la location-entretien du linge : un marché très concentré autour de deux leaders

Dans les années 2000, les grandes entreprises ont de plus en plus fait appel aux sociétés de location-entretien du linge extérieurs pour le nettoyage de leur linge professionnel, principalement le linge plat (draps, serviettes, nappes) et des vêtements de travail de leurs employés, au détriment de la blanchisserie en gros traditionnelle. Les loueurs sont propriétaires du linge de travail et fournissent régulièrement au client du linge et des vêtements de travail nettoyés, en général une ou deux fois par semaine.

La demande émane essentiellement de trois secteurs : les établissements de santé, les hôtels-restaurants et l'industrie. Les grandes entreprises demandent souvent des vêtements spécialement confectionnés à leurs couleurs, dits « vêtements images », et sélectionnent les prestataires par appels d'offres pour assurer un service sur mesure.

Le marché est dominé par deux leaders : le groupement Elis (58 % de part de marché) et la société Initial BTB (18 %).

Les pratiques sanctionnées : répartition de clientèle et entente sur les prix

Les documents saisis lors des perquisitions ont montré que le groupement Elis et la société Initial BTB ont mis en œuvre un pacte de non agression pour les clients servis en exclusivité (échanges d'informations avant les appels d'offres et mise au point d'offres de couverture afin de limiter les risques de changement de fournisseurs) et de coordination tarifaire pour les « clients partagés (1) » .

Elis et Initial BTB ont renoncé à contester les griefs et ont proposé des engagements novateurs

Le groupement Elis, ainsi que sept entreprises membres du groupement, et Initial BTB ont demandé le bénéfice de la procédure de « non contestation des griefs » (transaction). Elles ont pris un engagement classique de développement de programmes de formation de leurs salariés sur le droit de la concurrence mais également un engagement plus innovant de mise en place d'un système d'alerte professionnelle (" whistleblowing ") portant sur les infractions au droit de la concurrence, ce qui constitue une innovation en France, comme l'ont confirmé les représentants du ministère du travail et de la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL) entendus comme experts lors de la séance.

Le " whistleblowing " est une procédure interne à l'entreprise qui donne la faculté aux salariés de signaler toute pratique prohibée dont ils auraient connaissance à la direction des ressources humaines, à une direction d'audit interne ou à un médiateur spécialement nommé à cet effet, en bénéficiant de la confidentialité de leur démarche.

Elles ont également proposé des engagements comportementaux portant sur la transparence des rencontres professionnelles entre concurrents à la demande et pour le service des clients, ainsi que des engagements visant à faciliter la transmission des vêtements professionnels au nouveau prestataire lorsque le client décide de changer de fournisseur. Le Conseil de la concurrence a considéré que ces derniers étaient significatifs dans la mesure où ils peuvent contribuer à fluidifier le marché en supprimant l'obstacle au changement de fournisseur que constitue le risque d'une interruption de la prestation de location-entretien. Il en a donc tenu compte dans le calcul des sanctions, en accordant une diminution de sanction de 30 % à Initial BTB, dont l'amende s'élève à 5,25 millions d'euros, et de 25 % aux sociétés du groupement Elis, qui sont sanctionnées à hauteur de 12,9 millions d'euros.

(1) Les grands clients peuvent choisir de retenir plusieurs fournisseurs, généralement deux, et de répartir entre eux le service de leurs différents établissements. Les loueurs doivent alors acheter et gérer de manière coordonnée les mêmes uniformes conformément aux vœux du client et faire face conjointement aux demandes d'évolution du contrat. On parle alors de « client partagé ».

> Décision n° 07-D-21 du 26 juin 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

Communiqué du Conseil de la concurrence du 19 juin 2007

Thu, 21 Jun 2007 08:17:06 GMT

19 juin 2007 : Marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles Le Conseil est favorable à la poursuite de la régulation mais considère toutefois que les risques de déséquilibres concurrentiels identifiés doivent également être traités par des actions plus structurelles sur le marché de détail

Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui un avis dans le cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de la procédure de consultation définie à l'article L 37-1 du Code des postes et communications électroniques, qui prévoit que l'ARCEP détermine, après avis du Conseil de la concurrence, les marchés sur lesquels elle souhaite imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs exerçant une influence significative. Cette analyse ouvre un deuxième cycle d'analyses de marché, qui fait suite au premier cycle dans le cadre duquel le Conseil a rendu 11 avis entre le 14 octobre 2004 et le 1er février 2007. Pour ce second cycle d'analyse, le Conseil de la concurrence indique en préalable à l'ARCEP qu'il est favorable à une approche plus globale du secteur La segmentation de l'ensemble du secteur des communications électroniques en près d'une vingtaine de marchés et l'approche séquentielle qui en est faite rendent difficile la perception des évolutions qui sont à l'œuvre dans ce secteur, notamment les mouvements de concentration et d'intégration verticale des acteurs ainsi que la convergence de plus en plus étroite entre les différents services. C'est pourquoi le Conseil de la concurrence insiste sur la nécessité d'une approche plus globale du secteur des communications électroniques pour ce deuxième cycle afin de fonder une réflexion stratégique sur les enjeux concurrentiels du secteur, les objectifs poursuivis et sur l'articulation entre le droit commun de la concurrence et le droit sectoriel, qui doit progressivement s'effacer au profit du premier. Le Conseil approuve l'analyse de l'ARCEP qui conclut à la poursuite de la régulation du niveau des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles Bien que les problématiques concurrentielles aient évolué au cours du premier cycle (2004-2007) notamment du fait de la fin du système de bill and keep, le Conseil approuve la poursuite de la régulation mise en place dans le cadre du premier cycle d'analyse. En effet, des risques élevés de déséquilibres concurrentiels liés au niveau des terminaisons d'appel et à l'asymétrie des parts de marché des trois opérateurs mobiles subsistent sur le marché des communications mobiles. En particulier, l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts que l'ARCEP envisage de reconduire, est indispensable pour permettre au Conseil de la concurrence de contrôler le caractère non discriminatoire des charges de terminaison d'appel facturées aux concurrents par rapport aux prix de transfert internes et l'absence d'effet de ciseau tarifaire entre les prix de détail et les charges de terminaison d'appel. Le Conseil de la concurrence considère toutefois que ces risques de déséquilibres concurrentiels doivent aussi être traités par des actions plus structurelles sur le marché de détail La persistance d'une grande asymétrie entre les opérateurs de réseaux mobiles au-delà d'une certaine période peut avoir des causes qui doivent être traitées directement, et non uniquement de façon palliative à travers la pérennisation d'une asymétrie de régulation des terminaisons d'appel. Il convient en particulier, de favoriser la fluidité du marché de détail, qui reste caractérisé par des coûts de sortie (switching costs) élevés. La mise en place effective de la portabilité du numéro va dans ce sens. D'autres actions, telles que l'encadrement des périodes d'engagement et des modalités de réengagement, et d'une manière générale la diminution de l'ensemble des coûts de sortie, pourraient être envisagées pour fluidifier le marché.

Avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles

Communiqué du Conseil de la concurrence du 18 juin 2007

Thu, 21 Jun 2007 08:13:50 GMT

18 juin 2007 : Filières de qualité agricoles ou alimentaires - Limitation de la commercialisation de produits intermédiaires aux seuls producteurs de la filière
Le Conseil de la concurrence examine dans quelle mesure réserver aux seuls producteurs d'une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires utilisés par cette filière est compatible avec les règles de concurrence. Il apporte une réponse nuancée.
Dans le cadre d'une demande d'avis adressée au Conseil de la concurrence par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) sur la possibilité, au regard des règles de concurrence, de réserver aux éleveurs de la filière AOC Bresse les poussins sélectionnés pour cette filière, le Conseil rend un avis traitant la question de façon plus globale et concernant potentiellement toutes les AOC et autres filières de qualité agricoles ou alimentaires (1).
Le Conseil estime que des mesures restreignant la diffusion de produits intermédiaires de filière de qualité peuvent, dans certaines circonstances, être compatibles avec les règles de concurrence
Le Conseil est d'avis que des mesures de limitation de la diffusion d'un produit intermédiaire d'une filière de qualité agricole ou alimentaire (dans le cas de la volaille de Bresse : les poussins) aux membres de cette filière peuvent être compatibles avec les règles de concurrence, en particulier si la diffusion du produit intermédiaire hors de la filière fait peser sur elle des risques réels de déstabilisation, mais que de telles mesures sont contraires aux règles de concurrence dans d'autres cas.
Dans son avis, le Conseil aborde plusieurs cas de figure susceptibles de se présenter dans les filières de qualité agricoles ou alimentaires, qu'il considère en tant que telles comme un élément pro-concurrentiel dans l'offre faite au consommateur.
Le Conseil rappelle l'existence d'instruments spécifiques de lutte contre les pratiques déloyales et l'obligation d'y recourir quand le cas de figure se présente
Il souligne notamment que la lutte contre des pratiques déloyales consistant à entretenir la confusion entre produits issus de la filière et produits hors filière, ne peut en aucun cas justifier des mesures restrictives, dès lors qu'existent des instruments légaux spécifiques de lutte contre ces pratiques.

(1) Lorsqu'il est consulté pour avis, le Conseil ne peut se prononcer que sur des questions de concurrence d'ordre général. Il ne lui appartient pas de statuer sur le point de savoir si telle ou telle pratique serait contraire aux règles de concurrence. Seule une saisine contentieuse et la mise en œuvre de la procédure pleinement contradictoire, sont de nature à permettre l'appréciation de la licéité d'une pratique au regard des règles de concurrence.

> Avis 07-A-04 du 15 juin 2007 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires

Communiqué du Conseil de la concurrence

Thu, 07 Jun 2007 15:47:03 GMT

7 juin 2007 : Le Conseil de la concurrence enjoint à France Télécom de mettre fin à ses pratiques d'éviction sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle des installations téléphoniques privées
Saisi en novembre 2006 par la société Solutel, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision, dans laquelle il prononce des mesures conservatoires à l'égard de France Télécom.
Proposant ses prestations d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de téléphonie réalisées par des lotisseurs en Bretagne et Pays-de-la-Loire depuis 2004, Solutel reprochait à France Télécom de mettre en œuvre à son encontre des pratiques de dénigrement, d'avoir créé une barrière tarifaire visant à l'empêcher de se développer sur ce marché et d'exercer des pressions et rétorsions à l'encontre de ses clients . Elle avait assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires.
Le secteur de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques
Le code de l'urbanisme prévoit que les propriétaires, promoteurs ou lotisseurs ont l'obligation de créer à leur charge, sous l'autorité qui délivre les permis de construire, les infrastructures nécessaires permettant le raccordement de leurs immeubles ou lotissements aux réseaux de gaz, d'électricité et de télécommunications, et d'assurer « le branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics existants au droit du terrain » dans le respect des normes en vigueur. C'est sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques sur le domaine privé que Solutel, seul concurrent de France Télécom à ce jour, propose ses prestations.
Les pratiques dénoncées
Les éléments du dossier montrent que les services de l'unité régionale de Bretagne de France Télécom exerçaient directement des pressions sur les clients de Solutel pour les convaincre de recourir aux prestations de cette unité.

Ils montrent aussi que Solutel faisait l'objet de dénigrement répété par les services de cette unité régionale, qui mettaient en cause auprès de ses clients la capacité de Solutel à fournir des prestations fiables. Enfin, l'unité régionale de Bretagne appliquait à Solutel un niveau élevé de tarification pour la désignation des « points d'adduction » (lieu où l'installation téléphonique construit par le promoteur du lotissement ou de l'immeuble se raccorde au réseau public), alors même qu'elle ne les facturait pas à ses propres clients et que cette tarification n'était pas appliquée sur le reste du territoire national.

Dans certains cas, France Télécom réclamait aux clients de Solutel le paiement de prestations que Solutel avait déjà réalisées, obligeant Solutel à payer le devis de France Télécom faute de quoi l'opérateur téléphonique refusait le raccordement téléphonique.

Enfin, des retards importants ont été constatés dans le raccordement final au réseau téléphonique des résidents des lotissements ou immeubles où Solutel était intervenue.

Ces pratiques, visant à évincer ou dissuader tout concurrent d'entrer sur le marché, justifient le prononcé de mesures conservatoires

Le Conseil a estimé que ces pratiques étaient susceptibles de constituer un abus de la position de monopole qu'occupe France Télécom sur le marché du raccordement en sa qualité d'opérateur chargé du service universel et a constaté que la tarification de la fourniture de la localisation du « point d'adduction » était appliquée de façon discriminatoire.

Il a considéré que ces pratiques étaient de nature à dissuader les promoteurs, lotisseurs ou cabinets de géomètres de faire appel à Solutel et a pris acte du fait que d'ores et déjà, certains d'entre eux, avaient informé Solutel de leur intention de ne plus travailler avec elle en cas de persistance des problèmes rencontrés.

Constatant qu'il existe un risque sérieux de disparition de Solutel, actuellement seule concurrente de France Télécom et nouvelle entrante sur le marché en cause, et que ces pratiques font par ailleurs obstacle au développement de toute concurrence, au détriment du consommateur, le Conseil a enjoint à France Télécom :

de faire cesser toute pratique de dénigrement à l'encontre de la société Solutel

de suspendre, à titre conservatoire, l'application du tarif de la prestation de fourniture de localisation du point d'adduction.

de répondre aux demandes de communication du point d'adduction et de procéder au raccordement des abonnés dans des délais brefs

de faire cesser toute pratique consistant à réclamer aux clients de Solutel ou aux résidents des sites sur lesquels Solutel est intervenue, le paiement de prestations déjà réalisées par cette dernière.

> Décision 07-MC-03 du 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel

Plaintes contre les opérateurs de communications électroniques

Sat, 12 May 2007 06:46:48 GMT

Paris, le 4 avril 2007

Plaintes à l’encontre des opérateurs de communications électroniques : la DGCCRF

rencontre quatre entreprises

En 2006, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(DGCCRF) ont été saisis de 29 704 litiges de consommation dans le secteur des communications électroniques

(téléphonie fixe, téléphonie mobile, fournisseurs d’accès à Internet). La très grande majorité de ces plaintes signale des

problèmes d’ordre contractuel.

La DGCCRF vient d’adresser à chacune des entreprises concernées un document récapitulant, chacune pour ce qui la

concerne, le nombre et la nature des plaintes reçues, et leur rappelant qu’elles doivent se conformer aux recommandations

établies depuis un an sous l’égide du Conseil National de la Consommation pour améliorer les relations avec leur

clientèle.

En outre, la DGCCRF a souhaité rencontrer les responsables des entreprises ayant suscité, en 2006, les nombres de litiges

les plus élevés. Au cours des dernières semaines, ont ainsi été reçus par Guillaume Cerutti, Directeur général de la CCRF,

les dirigeants des quatre sociétés suivantes : Télécom Italia-Alice, Numéricable-Noos, Free et Neuf Cegetel.

Les quatre entreprises ont été invités à prendre les dispositions nécessaires pour résorber les motifs d’insatisfaction de leur

clientèle.

Il a été demandé à chacune d’entre elles de renforcer la fiabilité technique des services proposés aux consommateurs,

d’assurer une gestion plus précise de la résiliation des contrats et de veiller à l’exactitude des factures.

De plus, il a été demandé plus spécifiquement, au regard de la nature des plaintes reçues :

- à Télécom Italia-Alice de renforcer son service après-vente ;

- à Numéricable-Noos d’améliorer sa relation avec ses clients, notamment en assurant une plus grande transparence

sur le coût éventuel d’intervention de ses techniciens et en réduisant les délais de réponse aux réclamations ;

- à Free de renforcer son dispositif de livraison des équipements (box) et de clarifier le contenu de ses offres,

notamment sur les aspects techniques ;

- à Neuf Cegetel de se donner les moyens de mieux maîtriser les conditions de sollicitation de la clientèle.

La DGGCRF procédera aux contrôles appropriés au cours du 1er semestre 2007 auprès de toutes les entreprises et

continuera de procéder à la publication des résultats observés.

Contact presse DGCCRF : Gérard Péruilhé au 01 44 97 23 91

Lien: http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/com_ddp/plaintes_telephonie.pdf

Liberalisation des marchés européens

Sat, 12 May 2007 06:23:46 GMT

Services such as transport, energy, postal services and telecommunications have not always been as open to competition as they are today. The European Commission has been instrumental in opening up these markets to competition (also known as liberalisation).

What are the advantages of liberalisation?

In the EU Member States, services like these have previously been provided by national organisations with exclusive rights to provide a given service. By opening up these markets to international competition, consumers can now choose from a number of alternative service providers and products.

Opening up these markets to competition has also allowed consumers to benefit from lower prices and new services which are usually more efficient and consumer-friendly than before. This helps to make our economy more competitive.

How has freedom of choice been introduced?

The approach of the European Commission has evolved over the years. In 1993, when requiring Denmark to end the monopoly rights of the State-owned railway company DSB on the port facilities at Rodby, the European Commission left the Danish government the choice to allow competitors to use the same facilities or, alternatively, to construct new facilities near the existing port. However, it soon became apparent that establishing competing facilities, especially in the case of nationwide networks, requires a great deal of investment and is usually inefficient. So the European Commission developed the concept of legally separating the provision of the network from the commercial services using the network.

In the railway, electricity and gas industries, the network operators are now required to give competitors fair access to their networks. In these industries, monitoring fair network access by all suppliers is essential to allow the consumer to choose the supplier offering the best conditions.

Does this have a direct effect on consumers?

In the two markets which were opened up to competition first (air transport and telecommunications), average prices have dropped substantially. This is not the case for markets which were opened up to competition later or not at all (such as electricity, gas, rail transport and postal services), where prices have remained unchanged or have even increased. Although this may be due to sector-specific factors — for instance, gas prices are closely related to oil prices – it seems that consumers have been able to benefit more easily from lower prices in sectors which are more open to competition.

Can public services be delivered properly in a competitive market?

Opening up new markets requires additional regulation to ensure that public services continue to be provided and that the consumer is not adversely affected. When applying competition law, the European Commission always takes account of the special obligations placed on any organisation benefitting from ‘monopoly rights’. This approach ensures that there is fair competition without handicapping the State-funded provider, which is obliged to provide services in the public interest even where this is not profitable.

Secteur de la collecte des céréales

Sat, 12 May 2007 06:12:30 GMT

10 mai 2007 : Secteur de la collecte de céréales

Le Conseil de la concurrence sanctionne 3 organisations agricoles pour avoir diffusé un barème de séchage du maïs et 4 coopératives de collecte pour avoir limité la concurrence entre elles vis-à-vis des agriculteurs

A la suite d'une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte des céréales, le Conseil de la concurrence rend aujourd'hui sa décision condamnant 3 organisations agricoles pour avoir élaboré et diffusé un barème indicatif interprofessionnel pour le séchage du maïs. Le Conseil de la concurrence sanctionne également 4 coopératives agricoles pour avoir conclu une clause de non démarchage réciproque de leurs membres.

Un barème qui incite à l'alignement des tarifs de la prestation de séchage du maïs

La Fédération du négoce agricole (FNA), la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) et l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM) ont été condamnées pour avoir élaboré au sein d'une commission interprofessionnelle et diffusé auprès des collecteurs un barème de frais de séchage du maïs.

En l'espèce, le Conseil a jugé que ce barème était illicite car il incitait à la rigidité et à l'alignement des tarifs, restreignant la concurrence entre les collecteurs.

Le Conseil a sanctionné la FNA à hauteur de 13 500 euros, la FFCAT à hauteur de 31 600 euros et l'AGPM à hauteur de 36 000 euros.

Une clause de non démarchage : un facteur de cristallisation des parts de marché

La coopérative drômoise de céréales, la coopérative Terres dioises, la coopérative agricole de la Drôme provençale, et la coopérative agricole l'Ardéchoise ont été sanctionnées pour avoir introduit une clause de non concurrence dans le règlement intérieur du groupement d'intérêt économique qu'elles avaient constitué (GIE Unisilo) interdisant à leurs membres de démarcher les coopérateurs de chacune des autres coopératives.

Cette clause empêchait les agriculteurs parvenus à la fin de leur engagement dans une coopérative de changer pour une coopérative plus performante.

Le Conseil a sanctionné la coopérative drômoise de céréales à hauteur de 150 000 euros, la coopérative Terres dioises à hauteur de 10 000 euros et la coopérative agricole de la Drôme provençale à hauteur de 65 000 euros, et la coopérative agricole l'Ardéchoise à hauteur de 90 000 euros.

> Décision n° 07-D-16 du 9 mai 2007 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

Les lycées d'Ile de France

Sat, 12 May 2007 06:07:47 GMT

Communiqué du conseil de la Concurrence

9 mai 2007 : Lycées d'Ile-de-France

Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 47,3 millions d'euros 12 entreprises appartenant aux groupes du BTP pour entente générale

Par un arrêt du 27 février 2007, la cour d'appel de Paris a donné valeur définitive aux condamnations pénales prononcées le 26 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de dirigeants des sociétés Bouygues Bâtiment, CBC Ile-de-France, Dumez Ile-de-France, Fougerolle, GTM, Nord France, SAEP, SCGPM et SPIE. Ceux-ci ont été condamnés, sur le fondement de l'article L. 420-6 du Code de commerce, pour avoir « pris frauduleusement (…) une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre d'une entente ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ».

S'appuyant sur les déclarations concordantes recueillies au cours de l'instruction pénale, le Conseil de la concurrence, qui s'est saisi d'office, mais avait également reçu plusieurs plaintes du Conseil régional d'Ile-de-France, condamne aujourd'hui les entreprises ayant participé à cette entente.

Entre 1989 et 1996, 14 sociétés, dont certaines sont issues d'une restructuration de plusieurs entreprises et appartenant aux six grands groupes de BTP opérant en France au cours de la période concernée, se sont livrées à une entente générale et continue pour se répartir 88 marchés publics d'un montant total de 10 milliards de francs.

Un dossier d'une ampleur et d'une complexité exceptionnelles

En 1990, le Conseil régional d'Ile-de-France a lancé un vaste programme de rénovation de son patrimoine immobilier scolaire. L'état médiocre des bâtiments a conduit la collectivité à attribuer 241 marchés publics de travaux, pour un coût global de 23,3 milliards de francs, le plus gros montant jamais engagé par une collectivité pour ce type d'opération, et dont faisaient partie les 88 marchés en cause.

Le nombre de marchés concernés ainsi que l'existence d'un volet pénal ont rendu l'instruction de l'affaire particulièrement longue et complexe.

Les entreprises se répartissaient les marchés avant les appels d'offre lors de réunions «tours de table»

Échanges d'informations et répartition des marchés

Les déclarations concordantes des dirigeants des entreprises mises en cause ont révélé que, dès 1989, avant même le lancement de la première vague de marchés, les entreprises se sont réunies et accordées sur le principe d'une répartition de tous les marchés à venir. Elles ont confirmé que les sept vagues de marchés publics lancées par la région ont fait l'objet d'autres réunions de répartition, de contacts directs entre les entreprises ou d'échanges d'informations.

Les participants à cette entente générale appartenaient aux groupes représentés lors des réunions qui en ont lancé le principe.

L'entente a fonctionné pendant 7 ans sous l'égide de Patrimoine Ingénierie, assistant du maître d'ouvrage

Le mode opératoire était toujours le même et a permis à l'entente de fonctionner sur la durée.
Dans un premier temps, les entreprises étaient présélectionnées par une commission occulte auprès de laquelle Patrimoine Ingénierie avait notamment pour rôle de faire respecter une règle de partage des marchés entre PME et grands groupes (1/3 ; 2/3) avalisée par le Conseil régional d'Ile-de-France.

Dans un second temps, conformément au plan de répartition convenu, chaque entreprise présélectionnée faisait en sorte soit d'obtenir l'attribution du marché en indiquant à ses « concurrents » les marchés sur lesquels ses choix s'étaient portés et en leur communiquant ses prix ; soit d'y renoncer en déposant une offre de prix délibérément majorée (offre de couverture).

La bonne exécution de ce partage général des marchés était garantie par Patrimoine Ingénierie, qui, en amont donnait des informations aux entreprises sur les opérations à venir, et en aval, veillait à ce que l'entreprise pressentie obtienne bien le marché.

Le Conseil a souligné que cette entente généralisée a causé un dommage particulièrement grave à l'économie…

Le Conseil a souligné l'extrême gravité du comportement des entreprises. En mettant en place de telles ententes, des entreprises du BTP parmi les plus importantes ont délibérément violé les règles de concurrence et ont pu réaliser indûment des marges bien supérieures aux marges habituellement constatées dans le secteur.

Le Conseil a souligné que cette entente généralisée a causé un dommage particulièrement grave à l'économie, du fait du signal donné par les majors aux autres entreprises du secteur.

… ce qui justifie le prononcé de sanctions exemplaires

Compte tenu de ces éléments, le Conseil de la concurrence a infligé aux entreprises du secteur des sanctions qui représentent 5% de leur chiffre d'affaires - soit le maximum autorisé par la législation alors applicable (1), exception faite de deux entreprises compte tenu de l'inexistence de leur chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos.

Le Conseil a ainsi infligé aux entreprises les sanctions suivantes :

à la société Bouygues SA : 3 213 000 euros ;
à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SA : 20 765 000 euros ;
à la société Gespace France SA : 242 100 euros ;
à la société Entreprise de Travaux Publics André et Max Brezillon : 13 338 000 euros ;
à la société Compagnie Générale de Bâtiment et de construction (CBC) SA : 9 200 euros ;
à la société Société Industrielle de Constructions Rapides (Sicra) SNC : 516 300 euros ;
à la société Fougerolle SAS : 7 600 euros ;
à la société Spie-SCGPM : 7 341 000 euros ;
à la société Vinci Construction : 270 200 euros ;
à la société Eiffage Construction : 527 500 euros ;
à la société Spie SA, anciennement dénommée Amec SA : 1 078 000 euros ;
à la société Nord France Boutonnat SARL : 6 300 euros.

(1) La loi NRE a depuis modifié les dispositions de l'article L. 464-2 du Code de commerce en relevant le plafond de sanctions, lequel est passé de 5% du dernier chiffre d'affaires de la société à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ou du groupe. En l'espèce, c'est l'ancien plafond qui s'applique dans cette affaire.

> Décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France

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