Réflexion sur le droit: droit

La France et L'OTAN (en chiffre)

Sat, 26 Apr 2008 16:28:44 GMT

Depuis 1966, la France occupa une place à part parmi les 26 Etats membre de l'OTAN (2007), n'appartenant pas à la structure militaire de commandement intégré. La quote-part de la France s'élève à 13,75%, (soit 26 millions d'euros) pour la partie civile, ce qui en fait le 4ème contributeur après les Etats-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Pour le budget strictement militaire, la France est en 3ème position derrière les Etats-Unis et l'Allemagne avec 12,87% (113 millions d'€). Au total, la contribution de la France atteint donc un peu plus de 138 millions d'€, soit 7,5% du budget total de l'OTAN, se plaçant au 5ème rang, derrière les Etats-Unis (25,9%), l'Allemagne (19,2%), le Royaume-Uni (11,2%) et l'Italie (7,7%). le retour de la France au sein de la structure militaire intégrée va entraîner, de l'avis de tous, une forte augmentation des personnels français dans les structures de commandement (état-major), qui ne comporte qu'une petite centaine de militaires. Ce nombre pourrait être multiplié au moins par 10, ce qui entraînera la réduction de la présence en particulier des anglo-saxons (surtout le Royaume-Uni). La réintégration entraînera également sa participation à deux autres instances, le comité des plans de défense et le groupe des plans nucléaires.

F&D n°254

Le Kosovo dans l'UE?

Thu, 24 Apr 2008 11:33:55 GMT

Hahredin Kuci ( photo ) qui c’est celui-là ? Et bien apprenez à le connaître ! Il s’agit d’un partenaire primordial pour l’Union européenne puisqu’il est en poste de vice-premier ministre du Kosovo indépendant, apparemment chargé des affaires internationales de cette contrée arrachée de gré et de force à la Serbie.

Donc Hahredin Kuci à indiqué que la ” priorité absolue ” de son pays est l’adhesion à l’UE à l’horizon 2015. Déjà un ” instrument de pré-adhésion ” a été signé entre Pristina et Bruxelles qui permet au Kosovo de pouvoir bénéficier du savoir-faire et des formations avec, bien évidemment, le financement adéquate…

Ce n’est assurément pas la peine d’envisager un scrutin référendaire sur une entrée de cet État fantoche dans l’Union le jour même où d’un coup de crayon, l’obligation voulue par Chirac d’imposer un référendum pour chaque nouvelle adhésion d’un pays, est supprimé. Le gouvernement coaché par Nicolas Sarkozy, nous refait le coup du Traité de Lisbonne et du fait accompli.

Après la Turquie, le Kosovo, pourquoi pas l’Albanie, la Tunisie, le Maroc ou beaucoup plus ” mieux bien ” le Tibet dans l’Union européenne, ce serait cool, non ?

Source : Yann Redekker

Légalisons l'esclavage disent les patrons et les syndicats!

Thu, 24 Apr 2008 10:57:08 GMT

Les patrons veulent des clandestins pour faire chuter les salaires des français, les syndicats approuvent totalement! On voit dans toute cette histoire que d'une part les patrons ne sont pas du tout condamnés et d'autre part que les clandestins restent en France (ils peuvent même manifester librement)!

Le Figaro du 19 octobre 2007 rapporte :

« La loi Hortefeux sur le regroupement familial a été enrichie au cours des débats parlementaires d’un « amendement » prévoyant « à titre exceptionnel » une admission au séjour des sans-papiers (ndlr : des clandestins donc des délinquants au sens propre du terme) qui pourraient justifier d’un emploi »

Plus de 20 000 clandestins sont déjà régularisés chaque année à titre “exceptionnel”. Combien l’année prochaine avec cette nouvelle mesure ? (20 744 clandestins régularisés en 2003, 22 814 en 2004, 26 338 en 2005)

Forte augmentation du budget de l'Elysée

Mon, 21 Apr 2008 16:23:02 GMT

Multiplié par 9 durant les 12 années de présidence de Jacques Chirac, le budget de l'Elysée vient encore d'être augmenté, dépassant désormais les 100 millions d'€ (et le millier de collaborateurs) Un chiffre pourtant largement sous-estimé: le budget officiel ne représente qu'un 1/3 du budget réel, le reste étant réglé par le sministères.

Etude sur la TVA

Mon, 21 Apr 2008 15:54:59 GMT

Contribuables associés a rédigé un rapport sur la TVA (pdf, 20p). Quelques chiffres :

La charge de la TVA représente 7 % de l’ensemble des richesses créées en une année sur l’ensemble du territoire français
Le taux standard de la TVA dans l’Union Européenne oscille entre 15 et 25 %
Le taux standard de la TVA au Japon est de 5,5%
Le taux standard de la TVA en Espagne est de 16 %
La fraude à la TVA se monte chaque année à 60 milliards d’euros dans l’Union Européenne
Sur les 12 dernières années, les recettes fiscales de la TVA ont crû trois fois plus vite que l’économie. Conséquence directe : une baisse sensible du pouvoir d’achat.
Cet impôt discret représente 153 milliards d’euros soit 47% des recettes fiscales de l’Etat.

Cette taxe ne peut se collecter que grâce à la participation des entreprises. De l’artisan à la multinationale en passant par les PME, la charge administrative liée à la TVA est nécessairement élevée pour toute entreprise. Et la charge économique aussi.

Puisque la TVA peut être in fine considérée comme un impôt sur le revenu, son impact sur l’emploi est réel. Plus personne ne conteste le sabotage de l’emploi de personnes peu qualifiées par la TVA. C’est d’ailleurs la raison du taux d’imposition réduit sur les produits de certains secteurs de l’économie. Lorsque la TVA est passée de 19,6 à 5,5 % dans le bâtiment, les Français se sont massivement lancés dans des travaux de rénovation devenus accessibles à leurs portefeuilles. Conséquence directe : une série de création de postes rapidement pourvus. Tout indique qu’une réduction de la pression fiscale est indispensable pour favoriser la compétitivité de la France. C’est ce que ne cessent de demander depuis des années les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Sans succès.

Reconnaissance de l'Abkhazie-Ossétie: le printemps 2009 est la date butoir (vice-président de la Douma)

Thu, 17 Apr 2008 14:41:17 GMT

L'indépendance du Kosovo provoque-t-elle un effet domino?

MOSCOU, 17 avril - RIA Novosti. Moscou doit reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud au printemps 2009 au plus tard, estime le vice-président de la Douma (chambre basse du parlement russe) Iouri Volkov (fraction Russie unie).

Selon lui, c'est précisément au printemps prochain que l'OTAN envisage de tenir son sommet anniversaire, sommet qui déterminera le sort de la Géorgie et de l'Ukraine désireuses d'adhérer à l'Alliance.

"Il est peu probable que les dirigeants de ces pays renoncent à leur intention de s'abriter sous le "parapluie" de l'OTAN. Dans ces conditions, la Russie se retrouvera devant un dilemme: soit accepter de se voir entourée de bases militaires de l'Alliance, soit concevoir des mesures préventives pour empêcher la réalisation de ce plan dangereux", a déclaré le parlementaire dans une interview à RIA Novosti.

Selon lui, "il faudra prendre une décision politique difficile et déployer des démarches réelles en vue de reconnaître la souveraineté de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud".

M. Volkov s'est déclaré persuadé que ces démarches seraient interprétées en Occident comme une infraction au droit international et au principe d'inviolabilité des frontières. "Mais est-ce que ce principe n'existait pas au moment de la reconnaissance du Kosovo?", a-t-il demandé, ajoutant que la reconnaissance de l'indépendance de cette province serbe constituait un défi à la communauté mondiale, défi lourd de conséquences non seulement pour les Balkans, mais aussi pour des régions situées loin de l'Europe.

"Les provocations contre la Russie ont commencé par l'admission massive des pays d'Europe de l'Est au sein de l'OTAN. Au début, nous avons essayé de convaincre les dirigeants de l'Alliance de ne pas l'élargir vers l'Est. Mais ils nous ont dupés avec impudence. Et ils continuent de nous mentir en évoquant soit la menace balistique iranienne inventée de toutes pièces, soit le caractère "pacifique" de l'élargissement de l'OTAN", a constaté le vice-président de la Douma.

Il est persuadé que les démarches actuelles de l'Alliance atlantique poursuivent un "but fort utilitaire": établir un contrôle sur les régions stratégiques du Caucase et de la mer Caspienne.

"Cette stratégie réserve à la Géorgie le rôle d'un avant-poste. En fait, nous assistons à un "thriller" politique intitulé "La lutte pour l'énergie", estime le député.

Mercredi, le président Vladimir Poutine a chargé le gouvernement de concevoir des mesures d'aide aux populations des républiques non-reconnues d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud.

"Les dirigeants de l'OTAN doivent comprendre que tout recours à la force contre l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud amènera nécessairement la Russie à adopter des mesures de rétorsion afin de protéger la sécurité et les intérêts légitimes des citoyens russes dans ces deux républiques", a conclu le vice-président de la Douma.

Constitution du Kosovo: des voiles sans amarres

Wed, 16 Apr 2008 09:09:46 GMT

Par Andreï Fediachine, RIA Novosti

19:08

11/ 04/ 2008

Les Catalans ont été les premiers mortels, en dehors du parlement de Pristina, à réagir vivement à la nouvelle Constitution du Kosovo. On pourrait même dire que l'événement les a "carrément excités" (l'expression est, certes, familière, mais convient parfaitement à la situation). Le 10 avril, c'est-à-dire au lendemain de l'adoption de la Loi fondamentale de la république indépendante - rappelons-le, illégale selon toutes les normes du droit international - ils en ont publié sur leur site 26 chapitres en anglais. Le titre écrit en gros caractères annonçait: "Nous sommes les suivants!" Et l'on dit encore, après cela, que l'indépendance du Kosovo ne crée aucun précédent, que c'est un cas particulier... Ce n'est pas par hasard que Madrid refuse de reconnaître le Kosovo. Pourtant, les Catalans ne sont pas ses "enfants les plus turbulents". Il y a encore les Basques...

Aussi bien le premier ministre du Kosovo Hashim Thaçi que le président Fatmir Sejdiu ont déclaré que la Constitution était extrêmement progressiste et qu'elle garantirait les droits de toutes les minorités nationales sans exception. Naturellement, les Serbes l'ont rejetée comme un nouvel "acte illégal" d'un Etat illégal. Et on le comprend aisément.

En lisant tous les 40 chapitres et 160 articles de la nouvelle Constitution kosovare, il est impossible de douter de son caractère progressiste. Le fait qu'elle n'ait pas été écrite par les Kosovars eux-mêmes n'est pas grave: en effet, peut-on trouver parmi eux des auteurs qualifiés pour rédiger un modèle de constitution occidentale? Il fallait certainement les y aider. Et l'on sait bien qui précisément l'a fait. On comprend donc pourquoi la Constitution contient des schémas juridiques anglo-saxons, bien qu'elle n'ait pas été écrite par des Britanniques. Sur ces questions, les Britanniques sont trop pointilleux et, d'ailleurs, pouvait-on confier la rédaction d'une Constitution à des professeurs issus d'un pays qui n'en a jamais eue? Les auteurs ne sont pas britanniques, ce sont de très respectables professeurs de droit américains, des juristes, et mêmes des juges, dont la compétence dans les hautes matières juridiques anglo-saxonnes n'est mise en doute par personne.

Mais il convient de mentionner aussi plusieurs bizarreries, pour ne pas dire plus. Et il y en a beaucoup. Tout d'abord, ceux qui croient que la Constitution du Kosovo a été rédigée sur la base du Plan Ahtisaari (qui n'a, au passage, pas été approuvé par le Conseil de sécurité de l'ONU) se trompent lourdement. La rédaction de la Constitution du Kosovo a commencé bien avant février 2007, lorsque l'ex-président finlandais avait soumis son plan à l'ONU. Son projet avait été commandé dès 2004 par l'organisation non gouvernementale américaine Public International Law and Policy Group, et rédigé très rapidement la même année par Bruce Hitchner, professeur de droit à l'Université de Tufts, aux Etats-Unis. Il a commenté ces jours-ci son rôle dans les journaux - manifestant une ambition toute américaine - afin qu'on sache qu'il était le premier. En 2007, le projet a été "perfectionné" par Christie Warren, professeur de droit au William and Mary College (Virginie), Louis Aucoin, professeur à l'Université de Tufts, et le juge fédéral du Minnesota John Tunheim.

Les deux premiers avaient rédigé la Constitution du Cambodge en 1993. S'il est difficile de juger des particularités de la Constitution cambodgienne, il faut relever qu'ils ont abordé celle du Kosovo en courageux expérimentateurs. Elle proclame des idées juridiques si progressistes qu'on a même l'impression qu'elle a été écrite non pas pour le Kosovo, mais pour un Etat idéal, presque utopique, pour un pays d'un niveau très élevé qui n'a pas encore été atteint même par les Pays-Bas ou le Danemark, considérés comme super-démocratiques. Les juristes britanniques soulignent que l'article 26 qui garantit le "droit à la vie" régit le "droit à la vie après la naissance" et accorde à chaque Kosovar le "droit de contrôler lui-même sa vie ou son corps, conformément à la loi". Il s'agit presque d'une reconnaissance du droit à l'avortement. Un autre article autorise, en fait, les "mariages non traditionnels" et protège les droits des "minorités sexuelles". Tout cela pour un pays musulman.

Bref, les bévues ne manquent pas. La Constitution proclame tant de libertés qu'elle s'inscrit parfaitement dans la définition donnée il y a 150 ans par Thomas Macaulay, écrivain, philosophe et homme politique britannique, de la Constitution américaine: "Votre Constitution n'a que des voiles, et aucune ancre". Pour le Kosovo où il y a encore trop de fumée et d'étincelles, cela est extrêmement hardi.

Mais l'essentiel n'est même pas là. En fin de compte, les constitutions ne sont pas écrites pour être respectées: s'il en était ainsi, tous les gouvernements sans exception devraient commencer par s'emprisonner eux-mêmes, voire avec la totalité de leur peuple.

Il s'agit d'autre chose. Une Constitution aussi parfaite est nécessaire aussi bien pour stimuler le processus de reconnaissance du Kosovo que pour assurer l'enregistrement international du nouvel Etat. Peter Feith, représentant de l'Union européenne au Kosovo, ne cache pas que l'UE espère recevoir, avant son entrée en vigueur le 15 juin, le mandat d'administration du Kosovo qui n'appartient, pour l'instant, qu'à la mission de l'ONU au Kosovo.

Il est difficile de se représenter comment cela pourra être fait. En effet, personne n'a annulé la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU sur le Kosovo. Pristina est actuellement reconnu par 36 Etats. Washington et Bruxelles ont déjà compris qu'il était impossible d'atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixés d'attirer du côté du Kosovo la moitié des 192 membres de l'ONU avant septembre, où s'ouvrira une nouvelle session de l'Assemblée générale. L'accent est maintenant placé sur la "qualité". L'UE affirme que la reconnaissance du Kosovo par le seul G7 (le G8 moins la Russie) est une avancée colossale, car le Kosovo est à présent reconnu par un ensemble de pays qui produisent 65% du PIB mondial.

Bien entendu, un PIB est un PIB. Mais quand on commence à corriger le droit international au moyen du PIB, cela semble pour le moins étrange...

APCE: la Russie propose de lancer une enquête sur les révélations de Carla del Ponte

Sat, 12 Apr 2008 13:39:12 GMT

MOSCOU, 12 avril - RIA Novosti. L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) devrait enquêter sur les révélations contenues dans un livre de l'ancien procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Carla Del Ponte, a annoncé samedi par téléphone le chef de la délégation russe auprès de l'APCE Constantin Kossatchev.

La délégation russe "soulèvera cette question au cours de la session de printemps de l'APCE qui s'ouvre lundi à Strasbourg", a indiqué M.Kossatchev. "Nous considérons que l'APCE doit prendre la situation sous son contrôle alors que le TPIY se tait à propos des faits mentionnés dans le livre" intitulé "La chasse: moi et les criminels de guerre", a dit M.Kossatchev.

Selon Mme del Ponte, l'Armée de libération du Kosovo (UCK) a kidnappé plus de 300 habitants des enclaves serbes du Kosovo, ainsi que de femmes d'Albanie, de Russie et d'autres pays pour les déporter vers le nord de l'Albanie en 1999. Leurs organes ont été vendus à des trafiquants internationaux et Hashim Thaci, l'actuel chef du gouvernement kosovar, était au courant de cette affaire, qui n'a à ce jour jamais été élucidée, selon l'ex-procureur.

L'APCE a déjà l'expérience de telles enquêtes après avoir vérifié les informations sur la présence éventuelle de prisons secrètes sur le territoire européen, a noté le parlementaire russe. "Nous collecterons un nombre requis de signatures pendant la session et soumettrons notre initiative au secrétariat de l'Assemblée", a annoncé M.Kossatchev.

Gros plan sur les crimes des Albanais du Kosovo

Tue, 08 Apr 2008 14:23:20 GMT

Carla Del Ponte vient de publier La chasse. Moi et les criminels de guerre. Dans cet ouvrage autobiographique, l'ancienne procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, devenue ambassadeur de Suisse en Argentine, relate notamment les obstacles auxquels elle a dû faire face dans sa traque des principaux responsables des crimes de guerre dans les Balkans. Surtout, Carla Del Ponte y raconte qu'en 1999, l'UÇK a déporté 300 Serbes vers l'Albanie, avant de prélever leurs organes et de les vendre à des trafiquants internationaux. Elle ajoute que Hashim Thaci, le désormais chef du gouvernement kosovar, était au courant de cette affaire, qui n'a à ce jour jamais été élucidée.

Prolifération des taxes

Mon, 10 Mar 2008 16:56:44 GMT

Une note de la commission des finances de l’Assemblée nationale indique :

"La vitesse de création de nouvelles taxes s’est accélérée au cours de la douzième législature [et] plus encore au début de la législature actuelle".

6 prélèvements nouveaux rien que dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale votées fin 2007. La seule éco-pastille coûtera de 200 à 1 600 euros par véhicule polluant et rapportera 470M€ dès cette année. En 2008, on connaitra aussi la taxe sur les poissons, les crustacés et les mollusques ; la taxe exceptionnelle sur les compagnies pétrolières ; la contribution exceptionnelle de régulation des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ; la contribution sociale sur les stock-options ; la taxe générale sur les activités polluantes sur les huiles et lubrifiants à usage perdu.

Parmi les projets immédiats à venir, on a la taxe sur les chaînes de télévision privées, les opérateurs de télécommunication, les fabricants d’électronique, la publicité sur internet, ou encore l’impôt sur les séjours hôteliers, sans oublier la taxe carbone ou la « fat tax » (sur les produits sucrés). La commission des finances cherche à justifier cet emballement :

"Il n’apparaît plus possible de créer de nouvelles impositions dans l’unique objectif d’augmenter les ressources de l’État. Il semble désormais nécessaire, afin de les rendre acceptables par le citoyen, de leur assigner un objectif populaire et consensuel".

Lu ici

L'Ossétie du Sud veut l'indépendance

Wed, 05 Mar 2008 13:18:23 GMT

L'Ossétie du Sud, région séparatiste pro-russe de Géorgie, a demandé à la Russie, à l'ONU et à l'Union européenne de reconnaître son indépendance, ont annoncé les agences de presse russes mercredi.

Source : Le Figaro

Le traité complexifié de Lisbonne: Une honte européenne et française

Mon, 04 Feb 2008 15:42:42 GMT

Le 29 mai 2005, les français ont rejeté le traité qui se disait constitutionnel avec une large majorité. Ce référendum a été l'objet de lourds débats qui sont encore d'actualité. Les politiciens et les journalistes s'unissaient pour dire que le "non" était en réalité un "oui" (sic). Cette anecdote qui prête à sourire montre le caractère perfide de notre régime politique. A l'heure du mariage entre Le président et sa femme people, les journalistes oublient volontairement de nous parler, au profit de ce mariage, (tout le monde s'en fou) que le traité complexifié de Lisbonne va être ratifié avec une modification constitutionnelle à la clef. La voie parlementaire a été privilégiée par simplicité puisque le parlement ne représente en aucun point l'opinion française. Ce constat est criant de vérité, on se souvient que la modification constitutionnelle pour le traité constitutionnel de 2005, avait recueilli 95% de oui du côté parlementaire et 56% de non du côté de l'opinion française. En 2008, rien n'a changé, sauf le refus de la voie référendaire pour cause de possible refus de l'opinion française. Sarkozy avait avoué franchement ce constat.

Aujourd'hui, l'opinion française ne représente aucun poids politique dans une démocratie qui porte très mal son nom. Le traité complexifié de Lisbonne sera ratifié sans le moindre débat, sans la moindre critique négative et surtout dans l'indifférence la plus totale. Le choix de la date de mariage de Sarkozy et de sa people est bizarrement proche de celle de la ratification. Ce point de convergence n'est plus anodin dans notre régime de communication et de plannification médiatique. Quelle HONTE!!! Sur le plan politique, la démocratie n'existe plus depuis longtemps. D'ailleurs a t-elle déjà existé?

Réchauffement climatique: qui croire?

Tue, 29 Jan 2008 13:21:53 GMT

Réchauffement climatique: qui croire?

15:56

28/ 01/ 2008

Par Oleg Sorokhtine, pour RIA Novosti.

Le conseil que j'ai à vous donner est univoque: "préparez vos bottes de feutre", comme disent les Russes. A l'heure actuelle, nous traversons le point culminant de l'une des périodes de réchauffement provisoires, qui avait commencé au XVIIe siècle, lorsqu'il n'était pas encore question de l'influence anthropique sur le climat représentée par les émissions de gaz à effet de serre.

L'augmentation des températures est provoquée par des facteurs purement naturels et ne dépend nullement des gaz à effet de serre. Les vraies raisons de ces changements climatiques sont liées à l'inégalité du rayonnement solaire, à la précession (changement de direction de l'axe de rotation de la Terre), à l'instabilité des courants océaniques, à l'alternance des processus de dessalement et d'ensalement des eaux de surface de l'océan Glacial Arctique, etc. Mais ce sont l'activité solaire et la luminosité qui constituent les facteurs les plus importants. Plus ces indices sont importants, et plus la température est élevée.

Les astrophysiciens étudiant l'activité solaire ont mis en évidence deux variantes dans ce type de cycles, l'un de onze ans et l'autre de deux siècles. Ces cycles sont dus aux changements de diamètre et de surface de radiation du Soleil. A en juger par les dernières informations recueillies (je m'appuie sur les données fournies par Khabiboulla Abdoussamatov, chef du laboratoire d'études spatiales de l'observatoire de Poulkovo), nous avons déjà dépassé le point culminant de réchauffement, et une période de refroidissement sensible commencera d'ici 2012. Des phases d'activité solaire très basse, accompagnées d'une forte baisse des températures, sont à attendre vers 2041. Cette période de climat frais durera au moins 50-60 ans.

Cependant, les écologistes ne sont pas d'accord avec moi. Ils défendent la théorie des prétendus "gaz à effet de serre". Ces gaz, notamment le peroxyde d'azote, réchauffent l'atmosphère, en retenant la chaleur près de la surface de la planète. Cette idée a été formulée déjà à la fin du XIXe siècle par le physicien et chimiste suédois Svante Arrhenius, prix Nobel de physique, et a été acceptée par tous sans preuves, sans vérifications sérieuses. Ce point de vue prédomine de nos jours, il influe sur les décisions d'importantes organisations internationales qui se basent sur cette théorie en adoptant différents documents, notamment le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques, signé par environ 150 pays. Voilà un bel exemple de la manière dont une hypothèse scientifique peut s'immiscer tout naturellement dans la grande politique et l'économie.

Les auteurs et partisans du Protocole de Kyoto s'appuyaient sur des idées fausses. Comme résultat, les gouvernements des pays industrialisés se voient dans l'obligation de dépenser des sommes colossales pour lutter contre l'influence anthropique sur l'atmosphère. Mais jusqu'à quel point cette approche est-elle justifiée? Ne nous battons-nous pas contre des "moulins à vent"?

Il est peu probable que l'augmentation des températures soit à imputer à "l'effet de serre", du moins, ce n'est pas scientifiquement prouvé. Le scénario classique du "réchauffement dû à l'effet de serre" est trop simple pour correspondre de fait à ce qui se passe réellement. En réalité, des processus beaucoup plus complexes se déroulent dans l'atmosphère, et surtout dans ses couches denses. Ainsi, plutôt que de rayonner, la chaleur dans l'espace est transportée par des flux de masses d'air, ce qui constitue un mécanisme tout à fait différent et qui n'entraîne pas de réchauffement global.

L'absence de rapport entre la température de la troposphère (qui est la partie inférieure et la plus dense de l'atmosphère) et la concentration de gaz à effet de serre est prouvée théoriquement, mais aussi empiriquement. En effet, l'étude d'échantillons de glace de l'Antarctique (les carottes ont été prélevées dans des puits forés à proximité de la station russe Vostok) n'a pas démenti l'existence d'un rapport entre les paramètres tels que la teneur en gaz carbonique de l'atmosphère et le changement de sa température. Il importe cependant de savoir ce qui en est la cause et ce qui en est la conséquence.

Il a été établi que la courbe des variations de température dépassait toujours légèrement les changements de concentration du dioxyde de carbone (CO2). C'est donc la hausse des températures qui serait la cause. La chaleur réchauffe la couche supérieure de l'océan, ce principal conservateur du gaz carbonique (qui en recèle 60 à 90 fois plus que l'atmosphère), et un "effet champagne" se produit. Si la bouteille est chaude, un jet jaillit, alors que dans une bouteille refroidie, le gaz se montre passif.

En se réchauffant, l'océan commence à "expirer" davantage de gaz carbonique, qui s'élève dans l'atmosphère. Sa présence augmente le facteur anthropique (on ne peut pas nier ce fait de manière générale), mais sa proportion est très insignifiante et "ne fait pas la pluie ni le beau temps". Quoi qu'il en soit, au vu de l'actuel niveau d'émissions industrielles de gaz carbonique, se chiffrant entre 5 et 7 milliards de tonnes par an, la température sur Terre n'évoluera guère jusqu'en 2100. Et même si la concentration de "gaz à effet de serre" double, l'homme ne le sentira pas.

Non seulement le gaz carbonique ne produit aucun effet nuisible sur le climat, mais il peut même s'avérer utile étant donné qu'il stimule le développement de la vie sur la planète en jouant le rôle de "pain" pour les plantes. En témoigne notamment la "révolution verte", à savoir une augmentation brusque et universelle du rendement des cultures agricoles au milieu du XXe siècle. De nombreuses expériences ont démontré l'existence d'une dépendance directe entre le rendement et la teneur en CO2 de l'air.

L'influence du gaz carbonique se manifeste dans l'activité synoptique plutôt que dans les changements climatiques. Le CO2 absorbe le rayonnement infrarouge, c'est un fait. Supposons que dans les couches proches de la surface du sol, l'air s'est réchauffé à tel point que le gaz carbonique qu'il contient a absorbé le rayonnement infrarouge. Par conséquent, le rayonnement disparaît et son énergie est communiquée aux mouvements oscillatoires du gaz, ce qui entraîne une expansion et une perte de volume. L'air chaud monte dans la stratosphère et des flux froids en descendent, c'est-à-dire que les couches s'entremêlent. La température ne change guère, mais l'activité synoptique circule: cyclones, anticyclones, etc. s'accélèrent. Voilà ce qui explique les phénomènes naturels comme les ouragans, les tempêtes, les tornades, et ainsi de suite. Leur intensité peut effectivement dépendre de la concentration de CO2, c'est pourquoi la réduction de la teneur en gaz carbonique de l'atmosphère pourrait en effet donner un certain résultat dans la lutte contre ces sinistres.

Or, le CO2 n'a absolument rien à voir avec les changements globaux des températures. Et ce, ne serait-ce que parce que l'activité solaire, de par son énergie, est plusieurs milliers de fois plus puissante que l'ensemble de l'énergie produite par l'humanité. En somme, l'influence anthropique ne correspond pas plus pour la nature qu'à une piqure de moustique pour l'homme.

Une catastrophe liée à une augmentation de la température ne pourra jamais survenir sur la Terre. Parmi toutes les planètes du système solaire, seule la Terre possède une atmosphère unique qui assure un climat favorable au développement des formes de vie supérieures. Ceci est dû à l'heureuse coïncidence de plusieurs facteurs: le Soleil est une "étoile calme", la Terre se trouve à une distance optimale de cet astre, elle possède un satellite massif, la Lune, et ainsi de suite. Des conditions climatiques confortables sur notre planète se sont formées entre autres grâce à l'interdépendance entre l'évolution du biote terrestre et le développement de l'atmosphère.

Ces liens régulateurs rétroactifs sont multiformes, et le principal d'entre eux agit par l'intermédiaire de l'albédo terrestre (rapport de l'énergie solaire réfléchie par une surface sur l'énergie solaire reçue), qui constitue une sorte de régulateur du régime de température de la Terre. Supposons que les températures augmentent (comme c'est le cas aujourd'hui). Par conséquent, le taux d'évaporation de l'océan s'accroit, la couche de nuages retenant l'énergie solaire se densifie, ce qui entraîne une baisse des températures. Et inversement.

Comment doit-on percevoir le problème de climat? Il faut se montrer serein et pragmatique en acceptant l'état des choses dicté par la nature. Cela ne vaut pas la peine de paniquer en prévision d'une "fonte rapide" des glaces de l'océan Glacial Arctique (et qui précèderait leur disparition). Les explorateurs des pôles affirment, à ce propos, que les calottes glaciaires de l'Arctique et de l'Antarctique ne font que croître. Par conséquent, l'avenir de la Terre sera lié à une nouvelle période glaciaire, encore plus rude que la précédente, ce que démontrent les calculs physiques et mathématiques. L'Europe sera recouverte de glace, le glacier progressera jusqu'au Sud de Moscou. Mais ces processus n'auront pas lieu avant 100.000 ans!

En attendant, je tiens à rassurer les Européens en leur disant que le Gulf Stream ne quittera son courant habituel que s'il est, par miracle, privé de son énergie, de manière à ne plus avoir de forces pour atteindre les régions septentrionales. Mais la nature ne se comportera sans doute pas de la sorte.

***

Le professeur Oleg Sorokhtine est chercheur à l'Institut d'océanologie de l'Académie russe des sciences, docteur en sciences physiques et mathématiques, membre de l'Académie russe des sciences naturelles.

Il est l'auteur de plus de 300 ouvrages scientifiques, de neuf monographies et de plusieurs livres, dont le dernier, "Evolution et prévisions des changements du climat global de la Terre" paru en 2006. Chercheur émérite de la Fédération de Russie, membre de plusieurs expéditions antarctiques et océanologiques, spécialiste de l'évolution globale de la Terre, du développement des océans et du climat.

Les opinions exprimées dans cet article sont laissées à la stricte responsabilité de l'auteur.

Le porte parole des verts condamné !

Mon, 28 Jan 2008 12:27:42 GMT

"L’ancien porte-parole des Verts, Stéphane Pocrain, chroniqueur télé de la « bande à Ruquier », a été condamné par le tribunal correctionnel pour des violences sur son ancienne concubine. Cet « amuseur » docte et très premier degré est connu dans la bande de marxistes et d’anciens maoïstes de Laurent Ruquier pour les leçons de citoyenneté qu’il assène à tout-va… [...] Stéphane Pocrain, âgé de 35 ans, s‘était déjà montré violent précédemment avec d’autres petites amies.
Il a été condamné à deux mois de prison avec sursis et 3 000 euros de dommages et intérêts. Membre fondateur du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN), Stéphane Pocrain avait annoncé en mai 2006 sa candidature à la présidence de la République avant de se retirer huit mois plus tard au profit de la candidature de Ségolène Royal."

Michel Janva

Désinformation et histoire : Le “droit de cuissage” n’a jamais existé

Sun, 27 Jan 2008 00:07:08 GMT

L’histoire, et notamment l’histoire médiévale, a été l’objet d’une vaste campagne de désinformation. Peuple ignorant et asservi, Eglise inquisitrice, seigneurs arrogants et omnipotents : tous les poncifs ont été réunis pour faire de cette période la plus noire de notre histoire. Seulement cette histoire là est fausse.

Il semble attesté, pour tout un chacun, qu’un seigneur médiéval possédait le droit de passer la première nuit de noces avec l’épouse de ses sujets et de ses vassaux. L’image d’un Moyen-Age, guerrier et “machiste”, diffusée par les manuels et les films, a beaucoup contribué à ancrer une telle croyance dans les esprits.

En réalité, l’historiographie récente a montré l’absence de tout document antérieur au 18e siècle attestant de son existence courante ou de sa légalité. Plusieurs études menées sur le sujet sont unanimes à rejeter l’existence de ce “droit”.

Les “preuves” habituellement présentées amalgament un ensemble de références et de textes de provenance fort variés, dont certains, en petit nombre, présentent un contenu troublant”. La plupart de ces “preuves” relèvent de la mystification pure et simple.

Après étude de toutes les sources habituellement citées, ne restent au bout du compte, selon l’auteur Alain Boureau, que 5 sources un tant soit peu troublantes :
• la première est un texte satirique du XIIIe siècle.
• les 4 autres sont des “aveux et dénombrements“, une énumérations de droits établies par le vassal, dans le cas d’un contentieux avec son suzerain. Des textes qui ne signifiaient rien avant d’avoir été validés par une chancellerie ou une chambre des comptes. (et certains auteurs étaient parfois tentés de s’inventer des droits). Dans les 4 cas, cette vérification n’a pas été effectuée.

Il ne reste de fait plus aucune preuve à l’appui du droit de cuissage. C’est surtout au XVIIIe siècle que ce mythe se répandit dans le peuple et les salons : il a surtout servi dans un but idéologique afin de dénigrer l’Ancien Régime et son système féodal. Le retour de la royauté faisait craindre le retour de droits que la Révolution était censée avoir effacés.

L’auteur Alain Boureau conclut : “Le droit de cuissage n’a jamais existé dans la France médiévale. Aucun des arguments, aucun des faits insinués, allégués ou brandis, ne résiste à l’analyse”. (Source n°1 - n°2 - n°3 - n°4)

De nos jours, l’expression est utilisée, souvent de manière crédule, parfois en guise de métaphore. Ainsi dira-t-on qu’un patron s’est arrogé un droit de cuissage sur une employée quand il a abusé de sa position hiérarchique pour obtenir une relation sexuelle. De tels abus sont considérés comme des délits graves et constituent des cas de harcèlement sexuel ou de viol.

La politique européenne en matière environnementale : comment financer les services publics de l’eau en Europe ?

Mon, 21 Jan 2008 12:27:04 GMT

La politique européenne en matière environnementale : comment financer les services publics de l’eau en Europe ?

par Fabien Dupuis*

08/10/2007

Source: article, LEAP/2020

Le considérant 1 de la Directive Cadre européenne établit comme principe : « L’eau n’est pas une marchandise comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger et traiter comme tel ». Si la mise en œuvre de la Directive remonte à l’année 2000, l’Union européenne n’a pas attendu la fin du XXe siècle pour mener une politique d’envergure active en matière environnementale. Depuis les années 70, il s’agit de préserver les ressources naturelles et de protéger la santé des citoyens. L’objet est, en application du principe de subsidiarité, de palier les errances de nombreux Etats membres en matière environnementale et particulièrement en matière de d’eau.

L’Union européenne a ainsi dépensé 200 millions d’euros par l’intermédiaire d’instruments financiers. Cela s’insère dans le 6e programme d’action pour l’environnement définit dans le cadre de la stratégie du Développement Durable établit pour la période 2005-2010 et décidé durant le Conseil européen de Göteborg en 2001. 4 objectifs et 2 principes sont clairement identifiés. Les objectifs sont :

• préservation, protection, amélioration de la qualité de l’environnement,

• protection de la santé des citoyens, soit établir une coopération étroite entres les acteurs de la santé, de l’environnement, et de la recherche,

• utilisation prudente et rationnelle des ressources,

• établir le principe de la démocratie environnementale afin de faire participer les citoyens à l’élaboration de la politique environnementale. En ce sens, l’Union européenne a adhéré à la « convention Aarhus » [1].

2 principes ont été mis en place conjointement aux objectifs. Il s’agit du :

• principe de précaution,

• principe du pollueur-payeur.

La définition de ces objectifs et principes n’a de sens que dans l’affirmation d’une organisation institutionnelle. La répartition des pouvoirs a tout d’abord relevé de la compétence partagée, puis l’Acte Unique, a en 1986, consacré la compétence de la communauté européenne, avant que le Traité de Maastricht institue la procédure de codécision. A cette fin a été instituée l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE), dont le siège se trouve à Copenhague, et dont les missions principales consistent en la réalisation d’études, à informer et alerter sur les risques d’atteintes à l’environnement.

La politique de l’eau de l’Union européenne est divisée en 2 phases. La première phase s’étalant de 1975, date de la première directive, à 1995. La deuxième phase est symbolisée par l’adoption de la Directive Cadre de 2000.

Depuis 1975 une trentaine de directives ont été adoptées et érigées selon deux principes : soit une approche de lutte systématique contre de déversement de substances dangereuses ou polluantes, soit une approche plus ciblée, définissant des normes de qualité sur des zones spécifiques ou utilisées à des usages particuliers. L’architecture réglementaire européenne était ainsi très complexe et peu lisible. Le manque criant de vision globale est patent. Toutefois, deux directives vont avoir un impact majeur sur le rôle de l’Union européenne, non pas en terme environnementaux, mais en terme de gestion du service public de la distribution de l’eau et de l’assainissement. En 1991, sont adoptées les directives « Eaux résiduaires urbaines [2] » et celle dite « nitrates [3] » (« pollution par les nitrates à partir de sources agricoles »). Ces deux directives requièrent de la part des collectivités de très importants financements. C’est parfois l’ensemble de l’organisation (institutionnelle et contractuelle) du service de l’eau d’une collectivité qui est bouleversé. Le mode de gestion que connaissaient certaines collectivités n’est plus en phase avec le financement nécessaire de mise en conformité exigée par les directives. Bien que cela ne soit pas la seule raison qui ait poussé certains services de l’eau à s’ouvrir aux entreprises privées, il existe dans les décisions européennes prises en 1991 une probante raison. De ce fait, l’Union européenne s’est appropriée une autre question des services d’intérêt généraux locaux : le mode de gestion. Si l’Union a toujours eu une politique active envers les questions environnementales et donc de la protection de la ressource, il n’en est pas encore de même en ce qui concerne le mode de gestion.

En 2003, la définition des zones sensibles relatives à la directive « nitrate » avait progressé de 9 points, puisque le taux était en 2009 de 44,4 % contre 35,5 % en 1999. 81% de la Directive « eaux résiduaires urbaines » étaient appliqués à cette même première date, bien que deux problèmes restaient latents : l’absence de traitement approprié et la définition de « zones sensibles » imposée par la directive restait encore faible. Pour faire face à ce besoin criant de financement l’Union européenne a consacré des sommes importantes en cofinancement des stations d’épuration. Sur la période 2000-2006, l’Europe a dépensé respectivement 9 et 5,6 milliards d’euros à l’Europe des 15 et au 12 PECO. La Commission a ainsi évalué le besoin des Etats en Europe à 35 milliards d’euros afin d’être en conformité avec la directive. Cela explique une des raisons pour lesquelles les organisations publiques se sont tournées ou cherchent à se tourner vers les opérateurs privés.

L’ouverture au secteur privé fait rentrer la question du mode de gestion dans le giron de la mise en place du marché commun, essence même de « l’objet Europe », réaffirmée de manière forte par l’adoption de l’Acte Unique. Ce dernier avait pour but l’établissement du marché commun et donc des 4 libertés (liberté de circulation des biens, des marchandises, des personnes et des services). Les SIG [4] et les SIEG sont visés par cette décision comme en témoigne les réformes entreprises principalement dans le secteur des transports et des télécommunications. Les SIEG locaux relatifs à l’eau en sont exclus et pour l’instant rien ne laisse à penser qu’une décision sera prise dans un futur proche. Cela n’empêchant nullement la Commission d’y réfléchir et de se poser la question de la forme de la libéralisation la plus efficiente. Il est donc très important de suivre l’élaboration du « Traité modificatif » depuis l’officialisation de la conférence intergouvernementale en charge de son écriture, suite à la décision du Conseil européen de juin 2007 de proposer un nouveau traité à l’Europe en raison de la non ratification du Traité instituant une Constitution en 2005.

A partir des années 90, il est apparu que la politique environnementale de l’Union européenne était peu claire et que le nombre important de directives rendait le contenu encore plus flou qu’il ne l’était déjà. Il s’est donc amorcé une réflexion sur la suite à donner. Deux principes ont donc dicté la démarche :

• Offrir un cadre législatif, efficace et transparent aux Etats membres,

• Offrir des objectifs communs aux politiques de l’Union européenne dans le but de capitaliser les différentes expériences.

C’est dans cet état d’esprit que sera décidée et votée la Directive Cadre européenne de 2000 [5] . Comme son nom l’indique, cette dernière procure un cadre juridique à l’Europe afin :

• d’étendre la protection hydrologique à toutes les eaux,

• d’atteindre un bon état écologique pour toutes les eaux d’ici à 2015,

• de baser la gestion hydrologique sur les bassins fluviaux,

• de combiner les valeurs limites d’émission et les normes de qualité environnementale,

• de pratiquer une tarification encourageant les utilisations rationnelles des ressources hydrologiques,

• d’impliquer plus étroitement les citoyens,

• et surtout de rationaliser la législation communautaire.

Dans sa communication du 22 mars 2007, la Commission européenne fait état des nombreuses difficultés lors de la transposition de la Directive par les Etats membres. En conséquence, 11 procédures d’infraction ont été décidées dont 5 ont abouties à la condamnation pour défaut de communication. La transposition dans 19 Etats membres contenait de « graves lacunes ». Par exemple les articles 4, 9 et 14 n’ont pas été transposés dans leur intégralité.

C’est pourquoi l’exécutif européen rappelle ses engagements, ses valeurs et ses principes [6] tout en encourageant les Etats à bien appliquer l’ensemble du dispositif législatif communautaire et principalement celui relatif aux Directives « Eaux résiduaires urbaines » et « nitrates », et à mettre en œuvre les instruments économiques adéquats. Cela concerne une tarification qui tienne compte des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, des coûts environnementaux et du principe pollueur-payeur. La mise en place d’instruments en politique publique n’est pas suffisante, l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l’instrument étant nécessaire, la Commission européenne prône l’élaboration d’un système national d’évaluation qui puisse l’informer. Son rôle est donc descendant en évaluant les politiques mises en oeuvre et ascendant en informant les Institutions communautaires. Enfin, Dominique Lorrain [7] parle du désarroi du politique pour démontrer la technicisation des questions et donc de leur corollaire la dépolitisation. L’Europe souhaite donc intégrer les citoyens à la construction des politiques. Il existe un désarroi des citoyens-usagers-clients devant la dépolitisation des politiques publiques. Les citoyens perçoivent la difficulté des élus à reprendre la main face à la suprématie des techniques. L’usage de la démocratie participative peut-elle remédier à ce double désarroi ?

Le lien avéré entre politique environnementale de l’eau et le service public de la distribution de l’eau et de l’assainissement est renforcé par la décision de ne pas substituer les Directives relatives à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la DCE. La Directive 80-777 du 15/07/1980 impose des normes qualités supérieures à celles préconisées par l’Organisation Mondiale de la Santé et définit des quantités maximales à ne pas dépasser [8] . Les autorités locales sont dans l’obligation d’informer les populations en cas de dépassement de ces taux. Le 03 novembre 1998 est adoptée un nouvelle directive (98/83) également relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine dans laquelle sont actualisées les normes et sont réformées les modalités de contrôle. Le contrôle de la qualité de l’eau au robinet du consommateur est devenu une obligation. Par l’adoption de cette nouvelle directive, l’Europe devient de plus en plus contraignante en matière environnementale. En effet, la quantité de plomb à l’origine fixée à 50 μg/l doit être inférieure à 25 μg/l au 25 décembre 2003 et à seulement 10 μg/l le 25 décembre 2013. Par l’adoption d’un texte en date du 22 mars 2007, le Parlement européen souhaite renforcer la protection des eaux de surface et donc renforcer la politique active et contraignante de l’Europe.

Ceci a une double conséquence. De nombreuses régions européennes rencontrent des difficultés pour satisfaire ces normes telle que la Bretagne, comme le prouve la condamnation de la France au regard de la Directive 75/440 de 1995 pour non respect des normes relatives aux nitrates, pour manquement au devoir d’informations de la population et pour l’insuffisance des mesures prises [9] .

L’Europe a dans le texte réussi à mettre en œuvre une politique globale relative à la protection de la ressource par l’implication d’une politique intégrée (qui prend en compte tous les secteurs d’activités ayant un lien plus ou moins direct avec la protection de la ressource), considérant l’eau comme faisant partie d’une même unité et favorisant les décisions au niveau de la pollution ou de la dégradation. La Directive cadre a donc imposé une démarche globale ouverte aux citoyens, précise par l’application d’un calendrier et de normes rigoureuses.

Si la DCE de 2000 représente une étape primordiale, elle ne résout pas, bien évidemment, toutes les questions soulevées [10] . D’ici à 2015, chaque Etat membre doit réussir à atteindre le « bon état écologique » des ressources. L’effort des pays et l’efficacité de la ressource doit être évalué par des indicateurs de performance. Quels critères retient-on alors ?

En outre, comme nous avons pu le constater précédemment le principe du recouvrement des coûts remet en question le financement actuel des services de l’eau et la longue tradition des subventions. Quels modèles sont susceptibles d’être appliqués ? Comme le souligne Bernard Barraqué, certains économistes orthodoxes considéraient les péréquations existantes en France de types temporelles et territoriales ou en Allemagne de type transversale comme des subventions déguisées. Ce principe laisse à penser, malgré les baisses des coûts, pour certains écologistes, que cela favorise les pollueurs. En Grande-Bretagne, la privatisation a été rendue possible en raison non seulement de l’annulation de la dette des Regional Water Authorities, mais aussi de ce qui a été appelé la « dote verte » qui a consisté à une subvention supérieure à 20 fois celle donnée en France ou en Allemagne. Se pose donc une fois de plus la question du financement des services de la distribution de l’eau et de l’assainissement et donc de l’organisation des modes de gestion.

Enfin, l’Europe a une fois de plus affirmé le devoir de faire participer le public. L’enjeu est triple : informer sur l’état écologique du milieu naturel, échanger pour mieux tenir compte de leur volonté dans le souci d’avoir des réponses politiques adaptées et limiter au maximum le désarroi politique des citoyens envers les élus. Mais deux questions sont soulevées : comment s’organise la représentativité ? Aujourd’hui beaucoup d’associations ont déjà leur propre opinion sur les thématiques de la gestion de l’eau. Sont-il représentatifs de l’ensemble de la population ? Comment organiser un débat en prenant en compte l’ensemble des sensibilités ? Enfin, le risque n’est-il pas de se confronter à une judiciairisation de la question. En effet, comme le craint Christelle Pezon [11] certaines associations souhaite avoir recours à la voie judiciaire et donc aux plus hautes instances juridiques pour voir triompher leurs idées. S’il ne faut pas obligatoirement partager l’idée de Christelle Pezon qui consiste à faire du Conseil d’Etat le grand régulateur français, il faut du moins reconnaître que le risque de procédures consistant au recours judiciaire est largement possible.

L’Union européenne a donc relayé dans sa politique les conseils prodigués par Eurowater [12] qui consistent en les 3E : Ethique, Economie, Environnement. L’application au niveau national de ces conceptions n’est pas encore définitive. Il reste encore un septennat pour que ce principe soit complètement établi. En effet, certains pays n’ont pas une forte tradition de démocratie participative. Cela doit prendre du temps pour que la dynamique que cela implique soit efficiente. C’est aussi en ce sens que l’Union européenne a lancé le programme WISE, qui est un système d’information sur l’eau. De plus, si les mesures européennes en matière de protection de la ressource sont contraignantes et que la Commission européenne veille à ce que les textes soient appliqués, le cas de la Bretagne démontre l’ensemble des difficultés à mettre en œuvre une véritable politique. Cela fait le lien avec la question de la tarification. Si le principe du recouvrement des coûts s’applique concrètement, alors la facture va s’envoler. Elle sera bien supérieure à l’augmentation constatée depuis les années 80. Or les usagers, principaux financeurs de la politique de l’eau au travers de la facture accepteront-ils de payer ? Cela est certain qu’ils refuseront. Cela peut s’expliquer par deux raisons. Tout d’abord, le prix de l’eau est déjà considéré comme excessif. Ensuite, accepteront-ils toujours de payer à la place des pollueurs (cela en contradiction avec le principe de pollueur-payeur). C’est en cela que l’exemple de la Bretagne est très intéressant. Notre agriculture intensive n’est plus viable. Il devient donc important de modifier les comportements. Nul n’est besoin d’attendre la réforme de la Politique Agricole Commune comme le graal. Des actions par les autorités en charges des politiques de l’eau peuvent être menées. L’exemple le plus probant est celui de la municipalité de Munich. Cette dernière s’est lancée dans deux programmes consistant dans un premier temps en la reforestation de la zone de protection du champ captant de l’eau et dans un deuxième temps à acheter, grâce à un contrat avec les agriculteurs respectant certaines normes précises de culture, la production agricole locale. Les ventes des agricultures ayant pour objectif de fournir les cantines scolaires. Cela permet de faire baisser les coûts de production de l’eau potable.

En ce sens, la réunion informelle qui s’est tenue au Portugal entre les ministres de l’environnement le 31 août dernier a permis aux représentants des gouvernements de réaffirmer les propos tenus par la commission dans son rapport intérimaire sur le manque d’eau et les sécheresses en juin 2007. Si la coopération et la transmission d’informations entre les différents échelons sont souhaitées, 3 points essentiels en ressortent :

• améliorer la gestion des districts hydrographiques

• réduire les consommations entraînant une baisse possible de 40 % des eaux résiduaires urbaines

• de nouvelles infrastructures sont possibles si toutes les autres solutions se sont avérées inefficaces.

L’Europe en s’appropriant la question de la protection de la ressource s’est appropriée la question de la mise en concurrence des modes de gestion. La question est aujourd’hui de savoir comment il est possible de financer nos services de l’eau en gardant le principe des 3E. L’Union européenne doit donc intensifier sa politique intégrée en se posant la question par exemple de l’avenir de l’agriculture. De leur côté les Etats membres doivent favoriser un usage plus respectueux de l’environnement, bien qu’un usage plus rationnel de l’eau signifie un usage moins intensif et donc une augmentation du prix de l’eau. C’est d’ailleurs à cette conclusion que la Commission européenne arrive : il est impossible de ne pas augmenter le prix de l’eau. Le risque sous-jacent à cette hausse est le détournement des populations du service public de l’eau.

* Fabien Dupuis est chercheur dans le cadre du programme EuroFuturs 2030 initié en Avril 2007 par LEAP/E2020

Né le 3 novembre 1980, à Limoges, il est actuellement doctorant en sciences politiques à l’Université Paris II Panthéon-Assas et rattaché au CERSA (Centre d’Etudes et de Recherches de Science Administrative).

Fabien Dupuis travaille actuellement sur le rôle de l’Union européenne dans le service public de la distribution de l’eau et de l’assainissement au regard des systèmes allemand, français et néerlandais. Lors de ces études en économie et relations internationales, il a axé ses recherches sur les problématiques de l’eau à travers trois mémoires : Le Tigre et l’Euphrate comme source de conflit, La marchandisation de l’eau comme mode de gestion d’une ressource rare ? et la délégation de service public de l’eau et de l’assainissement : l’exemple de Paris.

En parallèle à ses études universitaires, il a été stagiaire à Hubert Védrine Conseil et à Notre Europe, groupe de recherches et de réflexions créé par Jacques Delors. Il a ainsi pu collaborer au policy paper, Le pardon et la promesse, pour une approche plus régionale de la question des Balkans occidentaux par l’Union européenne.

[1] Les dispositions concernant l’information du public ont été confortées, entre autres, par la convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États. Adoptée en application de l’article 10 de la déclaration de Rio pour la région Europe de la Commission économique des Nations Unies, la convention d’Aarhus porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle se décline selon les axes suivants :

• Développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques, en prévoyant notamment une diffusion transparente et accessible des informations fondamentales

• Favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement. Il est notamment prévu d’encourager la participation du public dès le début d’une procédure d’aménagement, « c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Le résultat de sa participation doit être pris en considération dans la décision finale, laquelle doit faire également l’objet d’une information.

• Étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information

La France s’est engagée à double titre dans la transcription des principes d’Aarhus. Tout d’abord, en tant que signataire direct, cette convention internationale a, une fois publiée, une valeur infra constitutionnelle et supra législative. La convention d’Aarhus, approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002 puis annexée au décret de publication du 12 septembre 2002, est donc entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

Cette convention internationale contient des dispositions d’effet direct, c’est à dire qui peuvent être directement invoquées devant les tribunaux français sans qu’une intégration dans la législation soit nécessaire.

. En matière de droit à l’information, le délai de réponse au citoyen demandeur est d’un mois, alors que le règlement français accorde 2 mois.

. L’accès à un document peut être refusé lorsqu’un secret de fabrication est protégé par la loi pour défendre un intérêt économique légitime. Toutefois dans ce cadre, des informations sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection de l’environnement doivent être divulguées. Or la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a toujours refusé la communication au public de relevés individualisés d’analyse d’effluents d’une usine car ils pouvaient révéler des procédés de fabrication. Le gouvernement français a confirmé la position de la CADA.

. La convention fait participer le public au processus décisionnel par sa consultation très en amont de la décision, selon une procédure qui n’existe en France que pour les projets soumis à la commission du débat public.

[2] La directive 91/271/CEE concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines et le traitement et le rejet de certaines eaux usées, principalement d’origine industrielle

[3] Les Etats membres sont dans l’obligation de définir sur le territoire national : les eaux de surface touchées, les zones vulnérables qui contribuent à la pollution et donc des programmes d’action, établir des codes volontaires de bonnes conduites pour les agriculteurs, des politiques de surveillance de la qualité de l’eau par des mesures de référence et des rapports présentés régulièrement à la Commission européenne. Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991.

[4] Service d’intérêt général et service d’intérêt économique général

[5] Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, vers une gestion durable de l’eau dans l’Union européenne (1ere étape de la mise en œuvre de la Directive cadre sur l’eau), COM (2007) 128, 22 mars 2007.

[6] Communication de la Commission européenne, COM (2007) 128, p 10

[7] Dominique Lorrain est Directeur de recherche au Centre National de la Recherche Scientifique et membre du Centre d’Etude des Mouvement Sociaux à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales. Ses recherches portent sur les réformes des infrastructures, et plus particulièrement sur les politiques de libéralisation, les stratégies d’entreprises et la régulation des marchés.

[8] La quantité de nitrate ne doit pas dépasser 50 mlg/l. Celle du plomb ne doit pas être au-dessus de 50 μg/l tandis que celles des pesticides ne doivent pas dépasser 0,1 μg/l individuellement, et 0,5 μg/l en concentration totale.

[9] Affaire C-266/99, arrêt du 08/03/2001

[10] B Barraqué, les enjeux de la DCE de l’Union européenne

[11] Maître de conférences au Laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ecole Nationale du Génie rural, des Eaux et des Forêts de Montpellier

[12] Réunion de chercheurs, enseignants et experts de pays membres de l’Union européenne dans le but de produire des comparaisons institutionnelles, socio-économiques et juridiques de la gestion durable de l’eau en Europe

Kosovo: Gorbatchev s'en prend à l'hypocrisie "inouïe" des Occidentaux

Wed, 02 Jan 2008 12:08:30 GMT

MOSCOU, 29 décembre - RIA Novosti. L'ex-dirigeant soviétique Mikhaïl Gorbatchev a violemment critiqué l'UE et de l'OTAN pour leur intention de régler elles-mêmes le statut du Kosovo, une province serbe qui revendique son indépendance par rapport à Belgrad.

"C'est une démarche inouïe, inconsistante sur le plan politique mais surtout sur le plan moral. Conformément au droit international et aux résolutions adoptées précédemment par l'ONU, le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie. Pour la première fois de son histoire, deux organisations souhaitent décider du sort de la Serbie qui n'est membre d'aucune d'entre elles", a-t-il écrit dans son article publié dans les colonnes du quotidien Rossiiskaïa Gazeta.

Des représentants américains et européens au Conseil de sécurité de l'ONU ont officiellement déclaré que les possibilités de dialogue sur le Kosovo sont épuisées en soulignant que l'Union européenne et l'OTAN assumaient désormais la responsabilité du règlement du conflit.

"En piétinant le droit international au profit d'un arbitraire mal dissimulé, les auteurs de cette initiative n'en ont évidemment pas calculé les conséquences. Au bout du compte, aucun groupe de pays, même dotée d'une immense puissance, ne peut se réserver le droit de décider du sort de l'humanité", a estimé M. Gorbatchev.

L'ancien dirigeant soviétique s'est dit convaincu de la nécessité de régler le problème par le dialogue. "Un précédent dangereux pour le droit international et la sécurité dans le monde risque d'exploser la situation dans certaines régions du monde", a-t-il résumé.

Source: cliquez ici

L'après-Kyoto: à la recherche d'un nouvel accord international

Sat, 29 Dec 2007 10:36:10 GMT

L'après-Kyoto: à la recherche d'un nouvel accord international

18:23

26/ 12/ 2007

Par Tatiana Sinitsyna, RIA Novosti.

La 13e conférence des Parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, organisée récemment à Bali (Indonésie), s'est terminée sans surprises. L'un des objectifs de la conférence consistait à s'entendre sur la "feuille de route" qui doit esquisser les démarches à entreprendre dans le cadre de la réduction des rejets de gaz à effet de serre pour l'après-Kyoto, après 2021. Or, les participants n'ont pas réussi à tracer de lignes nettes, les contours sont toujours flous.

"Certes, ce fait ne rend pas optimiste, mais en même temps, il serait naïf d'attendre un résultat sérieux d'une rencontre internationale qui s'est assigné l'objectif grandiose de faire une percée dans des négociations sur un problème aussi important, indique Victor Danilov-Danilian, chercheur qui a beaucoup fait pour que le Protocole de Kyoto voie le jour. Il faut laisser passer un certain temps, qu'on acquière une certaine expérience dans ce domaine de l'activité universelle".

D'ailleurs, dès le début, les organisateurs ne s'attendaient pas à des résultats spectaculaires. La conférence de Bali n'envisage pas d'adopter un accord approuvé de tous sur les actions ayant trait au problème des changements climatiques, a indiqué, le jour de l'ouverture du forum, le ministre indonésien de l'Environnement Rachmat Witoelar, président de la conférence. La plus grande partie du travail est encore à accomplir, la date de la phase finale de la discussion et de l'adoption d'un nouvel accord international sera fixée avec l'expiration du Protocole de Kyoto.

En effet, la conférence de Bali avait des tâches ambitieuses, originelles, comment aurait-on pu s'en passer? Pour parvenir au bout du chemin, il faut l'emprunter, disaient les sages orientaux. Les premiers pas dans cette direction ont été faits. Les pays participants ont énuméré plusieurs domaines devant être concernés par le nouvel accord. Le document prévoira sans doute des démarches visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, résultant notamment de la destruction des forêts, ainsi que la transmission de technologies et les procédés de financement. D'autres questions encore ont été soulevées au cours de la conférence, telles que l'adaptation aux changements climatiques, les règles de transmission de technologies ou les problèmes rencontrés par le marché international du carbone créé dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Les Etats peinent à s'entendre sur la répartition des engagements relatifs à la diminution des rejets de CO2. Les pays en voie de développement réclament des faveurs, prétextant que ce sont les pays industrialisés qui sont responsables de l'influence anthropique sur l'atmosphère et que l'on doit en tenir compte. Dans ce contexte, il importe de mettre en place une série de moyens permettant de diminuer les émissions de façon efficace sans pour autant freiner le développement économique.

La Russie occupe une position particulière dans la "donne" kyotienne. Possédant une grande quantité de quotas échangeables de gaz à effet de serre (cette "réserve" s'est formée à la suite d'une chute de la production industrielle dans les années 1990), le respect de quelques engagements concrets préoccupe peu le pays pour le moment, mais ce n'est que provisoire. La situation change très vite, les progrès économiques ont remplacé la récession. Il faut penser au futur apport de la Russie pour la protection de l'atmosphère. Faut-il renoncer aux mines de charbon? Mais dans ce cas, qui va résoudre l'énorme problème économique et humanitaire lié à la reconversion des mineurs? Le pays lui-même est-il prêt à vivre sans charbon?

La Russie ne peut compter que sur ses actifs liés à l'énergie nucléaire: le pétrole est une ressource non renouvelable, les ressources hydrauliques sont presque épuisées, le potentiel éolien et marémoteur est insignifiant, les projets d'utilisation de l'énergie solaire nécessitent beaucoup de temps et des investissements colossaux. Le nouveau traité post-Kyoto doit être le résultat de sérieuses réflexions au niveau des Etats, de profonds arguments scientifiques et de décisions réfléchies.

L'ONU a raison de se préoccuper du fait que le champ d'action du Protocole de Kyoto en 2008 pourrait s'avérer être un espace vide et que le concept même pourrait disparaître. Les Nations unies voudraient qu'un document "de rechange" soit adopté à l'issue du projet, en 2012, et que ce soit un texte perfectionné, plus moderne, scientifiquement fondé et qui satisferait tout le monde. Un travail d'une telle envergure ne s'accomplit pas en deux semaines, surtout si l'on prend en compte les ambitions et les intérêts nationaux de chaque pays signataire, d'autant qu'il y en a presque deux cents. On peut déjà prédire aujourd'hui qu'une formule de consensus facile qui arrange tout le monde ne sera jamais trouvée. Le travail accompli sur le Protocole de Kyoto a duré neuf ans au total, et néanmoins, le document est toujours considéré comme imparfait et critiqué.

La conférence de Bali a toutefois beaucoup fait. Elle a accordé aux ambassadeurs de différents pays la possibilité d'échanger des vues, de se faire une idée des positions des divers Etats. Quoi qu'il en soit, le processus de négociations a été lancé, et l'objectif final est toujours présent: les parties devront de toute façon définir des objectifs quantitatifs et les types de documents juridiques nécessaires à l'élaboration d'un nouvel accord international.

En signe de soutien aux idées de la conférence de Bali, l'Allemagne a "éteint la lumière" durant cinq minutes afin d'économiser l'énergie. De nombreuses villes européennes et plusieurs villes russes ont soutenu les Allemands. Mais il s'agit là d'une solidarité d'ordre émotionnel, alors qu'il est très difficile d'obtenir des résultats tangibles dans la recherche d'une formule de réduction des émissions industrielles qui arrangerait tout le monde. C'est pourquoi une autre "conférence de Bali" sera nécessaire pour que les humains se mettent d'accord sur la façon dont ils envisagent de protéger le climat global.

Les opinions exprimées dans cet article sont laissées à la stricte responsabilité de l'auteur.

Source: http://fr.rian.ru/analysis/20071226/94242270.html

Fadela Amara devrait démissionner

Sat, 29 Dec 2007 10:28:15 GMT

Mohammed Abdi, le "conseiller spécial" et concubin de Fadela Amara, se refusant à démissionner (et Sarkozy de faire le nécessaire pour qu'il parte) du cabinet de la secrétaire d'Etat à la Politique de la ville malgré sa lourde condamnation à d ela prison ferme, son directeur de cabinet Yannick Prost vient de démissionner, officiellement pour "raisons personnelles". Il en est de^même de son conseiller technique Jean Alain Steinfeld qui rejointr la Cour des comptes.

Source: F & D n°247

Israël signe avec l'OTAN

Sat, 29 Dec 2007 10:09:26 GMT

Israël vient de signer un accord historique de coopération avec l'OTAN. C'est un premier pas d'intégration avec cet accord d'agrément avec l'agence de logistique de l'OTAN appelé NAMSA dans l'approvisionnement et la maintenance des équipements et armements des troupes de l'OTAN. Israël devient le 2ème pays de la Méditerranée à rejoindre la NAMSA

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Source : Le Figaro