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Réflexion sur le droitJ'ai la mémoire du passé, le présent à affronter, je marche vers le futur car la vie continue !
August 07 Élections: compétence judiciaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des intérêts privésPar un arrêt du 9 juillet 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la compétence des juridictions judiciaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des intérêts privés en matière électorales. En l'espèce un candidat à l'élection présidentielle de 2007, s'était présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme « candidat des maires ». L'Association des maires de France (AMF), estimant que cette mention portait atteinte à l'intérêt collectif de ses membres en raison de la confusion susceptible de naître dans l'esprit du public, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Par ordonnance du 2 avril 2007, le tribunal a ordonné au candidat de supprimer de son site Internet toute mention ou document contenant le terme «candidat des maires» et lui a interdit de se présenter comme tel dans toute déclaration qu'il pourrait faire jusqu'au premier tour de l'élection présidentielle (TGI Paris, ord. Réf., 2 avr. 2007 : JurisData n° 2007-329053 : JCP A 2007, act. 383). Le candidat faisait grief à l'arrêt (CA Paris, 6 avr. 2007 : JCP A 2007, 2176, note critique de D. Biroste) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en soutenant qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales dont le contentieux relève du Conseil constitutionnel. Il estimait que la cour d'appel avait outrepassé sa compétence en considérant que le réseau Internet pour les candidats de l'élection présidentielle ne constituait pas un matériel électoral soumis au contrôle de la Commission nationale de contrôle pour l'élection présidentielle (CNCCEP). Le demandeur au pourvoi invoquait un excès de pouvoir en violation de l'article 809 du Code de procédure civile et du principe constitutionnel de la séparation des autorités et des juridictions résultant de l'article 59 de la Constitution. La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que dès lors que les mesures ordonnées pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés ne portaient pas sur les documents électoraux, ni ne remettaient en cause un acte administratif préparatoire à l'élection, la cour d'appel s'était, à bon droit, reconnue compétente pour statuer sur la demande de l'AMF. Sources :
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.664, F P+B+R+I, Gérard X. c/ Assoc. des maires de France (AMF), rejet Le Conseil d'État annule la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privéeDans une décision du 11 juillet 2008, le Conseil d'État a annulé la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée. Le syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques avait saisi le Conseil d'État pour lui demander d'annuler la décision du 20 juillet 2006 de la commission, prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui détermine les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d'enregistrement. La décision contestée avait tenu compte, pour chaque support, du préjudice subi non seulement du fait des copies licites mais également du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes. Le Conseil d'État s'est donc prononcé sur la possibilité de prendre en compte l'usage aux fins de copies illicites de supports d'enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée. Dans sa décision, le Conseil d'État a d'abord rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à son oeuvre. Il a donc jugé qu'elle a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. Il en a déduit que la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement. En conséquence, le Conseil d'État a annulé la décision de la commission qui avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes. Toutefois, eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, le Conseil d'État a jugé que la protection de l'intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l'annulation de cette décision n'intervienne qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa décision. Sources :
CE, 10e et 9 e ss-sect., 11 juill. 2008, n°298779 August 06 Compte épargne temps dans la fonction publique territorialeLe ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a répondu, la 2 juillet 2008, à une question relative au compte épargne temps (CET) au sein de la fonction publique territoriale. Aux termes du décret du 26 août 2004, aucune compensation financière n'est en effet prévue dans le cas où les congés n'ont pas été pris, et ce, quels qu'en soient les motifs. Dès lors, les jours qui n'ont pas pu être utilisés ne donnent pas lieu à indemnisation de l'agent. Le ministre a indiqué que la conférence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics a abouti, le 21 février 2008, à la signature d'un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans les fonctions publiques comprenant 3 volets : - assouplissement des conditions d'utilisation des jours épargnés (nombre, délais...) ; - réduction du stock de jours accumulés au 31 décembre 2007 dans les CET pour les agents qui estiment ne pas pouvoir les consommer, avec monétisation de la moitié de ces jours, sur la base des taux prévus en 2007 et par tranche de 4 jours par an ; - à partir de 2008, diversification des modes de consommation des jours stockés sur un CET : sortie en temps (ouverte en toute hypothèse si l'agent le souhaite), en épargne retraite ou en monétisation immédiate. Des discussions propres au CET seront prochainement engagées avec les organisations syndicales en vue de donner plus de souplesse au dispositif tout en tenant compte des besoins des agents et des employeurs, s'agissant notamment de la possibilité d'obtenir une compensation financière. Sources :
Rép. min. n° 21470 : JO AN, 1er juill. 2008, p. 5649 Les stipulations contractuelles ne peuvent exonérer le bailleur de son obligation de réparation des vices structurels de l'immeublePar un arrêt du 9 juillet 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si par une clause expresse du contrat de bail, le bailleur peut mettre à la charge du preneur, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, l'avait assigné à la suite de désordres affectant les murs et la toiture, pour la voir condamner à exécuter des travaux. La société locataire avait demandé que le bailleur soit condamné à lui payer ces travaux. La cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 sept. 2006) avait condamné le bailleur à payer à la locataire une somme au titre des frais de remise en état des locaux. Au soutien de son pourvoi le bailleur soutenait que l'article 1720 du Code civil, (qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives), n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé par des conventions particulières. Il relevait qu'en l'espèce le contrat de bail mettait à la charge exclusive de la locataire toutes les réparations et réfections, y compris les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil. Le bailleur estimait que la cour d'appel avait violé les articles 1134 et 1720 du Code civil en lui faisant supporter le coût intégral des travaux de remise en état des murs affectés de fissures et la moitié du coût de la réfection de la partie de la toiture affectée de désordres, au motif erroné que la dérogation prévue au contrat de bail ne pouvait l'affranchir de son obligation de réparation. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle souligne qu'ayant retenu que les clauses du contrat de bail ne dégageaient pas le propriétaire de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en raison de la vétusté et qu'il restait tenu des vices structurels de l'immeuble, la cour d'appel, en a exactement déduit que ces travaux étaient à la charge du bailleur. Sources :
Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-14.631, FS P+B+R+I, Francisco c/ SARL Carrosserie Saint-Loubert et fils, rejet Droits des étrangers placés en centre de rétention administrativePar un arrêt du 9 juillet 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les droits des étrangers placés en centre de rétention administrative. En l'espèce un individu de nationalité malienne, avait été interpellé et placé en garde à vue le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier. Le lendemain, le préfet avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Ces mesures lui avaient été notifiées, avec ses droits, le même jour à 12 heures 40. Il était arrivé à 18 heures 20 en centre de rétention administrative. Le premier président de cour d'appel de Paris (CA Paris, prem. prés., 23 juill. 2008) a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative en retenant que, pendant un délai de 5 heures et 40 minutes, bien qu'en possession de son téléphone portable qu'il pouvait utiliser librement pendant le trajet le menant au centre, l'intéressé n'avait pas pu exercer les droits prévus par l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il s'en suivait que la procédure était irrégulière. Cette ordonnance est censurée pour violation des articles L. 551-2 et L. 552-2 de ce code. La Haute juridiction souligne qu'il résultait, d'une part, des constatations de la cour d'appel que l'intéressé pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet et, d'autre part, du procès-verbal dressé le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, que celui-ci avait pris acte de la possibilité, pendant le transfert au centre, de demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, de sorte qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses droits. Sources :
Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.539, F P+B+R+I, Préfet du Morbihan c/ Demba X., cassation Rapport sur la formation des managers et ingénieurs en santé au travailLe professeur William Dab a remis, le 7 juillet, au ministre du Travail, Xavier Bertrand, son rapport relatif à la formation des futurs managers et ingénieurs en santé au travail, qui vise en particulier la mise en place d'un référentiel commun de compétences. Le rapport indique que ce référentiel devra concerner toutes les personnes en situation d'encadrement et servira de socle de référence en formation initiale et continue dans tous les secteurs économiques, pour toutes les entreprises et la fonction publique. L'accent devra être mis sur les compétences professionnelles d'un manager plutôt que sur les connaissances techniques relatives aux risques professionnels. Le référentiel élaboré par le Conseil national pour l'enseignement en santé et sécurité au travail (CNES&ST) constitue une bonne base de travail. Une fois élaboré, ce référentiel de compétences pourrait servir de base à la création d'un référentiel européen. Le rapport préconise notamment : - la création d'un Réseau national de formation en santé au travail (RNFST) afin de fédérer les compétences. L'objectif est de fournir des annuaires gratuitement accessibles des formateurs certifiés et des formations fondées sur le référentiel de compétences ; - la création d'outils pédagogiques mutualisés pour les formateurs (manuel de référence). De plus, une analyse juridique complète des actions de prévention éligibles au financement de la formation professionnelle devra être effectuée, dans la mesure où le champ des actions de prévention pouvant ou non bénéficier de la formation professionnelle est mal défini ; - une aide financière aux entreprises mettant en oeuvre ce référentiel ; - la reconnaissance de la gestion de la santé au travail comme discipline académique à part entière. Sources :
Min. trav., 7 juill. 2008, communiqué Travaux justifiant le déplafonnement du loyerAprès que les propriétaires de locaux à usage commercial donnés aient délivré congé avec offre de renouvellement aux locataires, le juge des loyers commerciaux a été saisi, faute pour les parties de s'être accordées sur le prix du bail renouvelé. La cour d'appel (CA Paris, 9 mai 2007) a jugé qu'il n'existait pas de motif de déplafonnement, en retenant notamment que si les travaux réalisés par les bailleurs (installation d'un ascenseur) allaient au-delà d'un simple entretien et avaient incontestablement modifié les caractéristiques de l'immeuble rendu plus confortable et attractif, il n'apparaissait pas que ces travaux aient pu avoir une incidence particulière sur l'activité exercée par les preneurs. La Cour de cassation l'en approuve, et énonce que les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. Ce n'était pas le cas en l'espèce ; le nouveau loyer devait donc être fixé selon les règles du plafonnement. Sources :
Cass. 3e civ. 9 juil. 2008, n° 07 16.605, FS P+B+R+I : JurisData n° 2008-044785 JCP N 2008, act. 580 August 03 L'Ossétie du Sud prête à lancer une mobilisation générale (Kokoïty)MOSCOU, 2 août - RIA Novosti. L'Ossétie du Sud est prête à lancer une mobilisation générale et un recrutement de volontaires dans tout le Caucase du Nord, a déclaré le président de cette république autoproclamée, Edouard Kokoïty. Les échanges de tirs survenus dans la zone du conflit osséto-géorgien ont fait six morts et 15 blessés sud-ossètes dans la nuit de vendredi à samedi. Selon Vladimir Ivanov, commandant adjoint des Forces mixtes de maintien de la paix dans la région (SSPM), l'affrontement a été provoqué par la partie géorgienne. "Profitant du consentement tacite de la communauté internationale, la Géorgie a concentré un potentiel militaire important le long de la frontière sud-ossète. Et ce, malgré le fait que Tskhinvali a toujours appliqué les accords issus des négociations. Or, notre patience est à bout. Le conflit emporte la vie des meilleurs fils de l'Ossétie. Aussi devons-nous prendre des mesures appropriées", a affirmé M. Kokoïty cité par le site du Comité pour l'information et la presse de la république autoproclamée d'Ossétie du Sud. "Nous avons longtemps cherché à éviter les hostilités et à poursuivre les négociations, mais la Géorgie ne nous laisse aucun choix. Nous devons défendre notre peuple et notre territoire", a-t-il conclu. Reprise des bombardements de la capitale sud-ossèteMOSCOU, 2 août - RIA Novosti. Samedi matin, la partie géorgienne a repris les bombardements de la capitale sud-ossète, Tskhinvali, rapporte le comité pour l'information et la presse de la république autoproclamée d'Ossétie du Sud. Un tir nourri a été mené à l'aide d'armes automatiques et de mortiers sur les quartiers d'habitation de la ville depuis les villages géorgiens d'Ergneti et de Nikozi, précise le site du comité. Le communiqué ne fait pas état de victimes. C'est le deuxième bombardement de la capitale sud-ossète depuis huit heures. Vendredi soir, la partie géorgienne a ouvert un tir de précision et mortiers sur Tskhinvali et le village sud-ossète de Satikar. Le bombardement a fait six morts, dont un soldat du bataillon nord-ossète de maintien de la paix, et 12 blessés. July 31 L'attestation de propriété immobilière, acte déclaratif, ne permet pas d'invoquer la prescription par « juste titre »Après que la de cujus ait, par testament olographe, légué la totalité de ses biens en nue-propriété à des tiers, et en usufruit à son époux, ce dernier a, par testament authentique, institué sa nièce légataire universelle. Après le décès du conjoint de la de cujus, des parcelles de terre dépendant de la succession ont été attribuées, par erreur, en pleine propriété à cette légataire universelle. À la mort de celle-ci, les biens litigieux se sont trouvés appartenir à sa fille. Les tiers initialement institués légataires de la nue-propriété des biens litigieux ont alors assigné cette dernière en revendication de propriété. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2006) a cru pouvoir rejeter cette demande et constater la prescription acquisitive, en retenant que l'acte notarié ayant attribué à tort la pleine propriété des parcelles à l'époux de la de cujus constituait un « juste titre » au sens de l'article 2265 du code civil. La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, alors qu'un « acte de succession notarié » (une attestation de propriété immobilière, ndlr) n'a qu'un caractère déclaratif (violation par la cour d'appel de l'article 2265 du Code civil). Sources : Cass. 3e civ., 25 juin 2008 : JurisData n° 2008-044534 JCP N 2008, act. 559 L'attestation de propriété immobilière, acte déclaratif, ne permet pas d'invoquer la prescription par « juste titre »Après que la de cujus ait, par testament olographe, légué la totalité de ses biens en nue-propriété à des tiers, et en usufruit à son époux, ce dernier a, par testament authentique, institué sa nièce légataire universelle. Après le décès du conjoint de la de cujus, des parcelles de terre dépendant de la succession ont été attribuées, par erreur, en pleine propriété à cette légataire universelle. À la mort de celle-ci, les biens litigieux se sont trouvés appartenir à sa fille. Les tiers initialement institués légataires de la nue-propriété des biens litigieux ont alors assigné cette dernière en revendication de propriété. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2006) a cru pouvoir rejeter cette demande et constater la prescription acquisitive, en retenant que l'acte notarié ayant attribué à tort la pleine propriété des parcelles à l'époux de la de cujus constituait un « juste titre » au sens de l'article 2265 du code civil. La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, alors qu'un « acte de succession notarié » (une attestation de propriété immobilière, ndlr) n'a qu'un caractère déclaratif (violation par la cour d'appel de l'article 2265 du Code civil). Sources : Cass. 3e civ., 25 juin 2008 : JurisData n° 2008-044534 JCP N 2008, act. 559 July 30 Ossétie du Sud: les Géorgiens ont pilonné les villages de Sarabouk et d'Andis (Kokoïty)VLADIKAVKAZ, 29 juillet - RIA Novosti. Dans la nuit de lundi à mardi, les forces géorgiennes ont ouvert le feu sur les villages de Sarabouk et d'Andis (région de Tskhinvali) en réponse au renforcement des ouvrages défensifs sud-ossètes dans la zone du conflit osséto-géorgien, a déclaré le président de la république autoproclamée d'Ossétie du Sud Edouard Kokoïty. Il a fait savoir que les premiers coups de feu ont été tirés sur les villages de Sarabouk et d'Andis à 01h15 heure de Moscou (21h15 GMT). Puis, les tirs ont repris à 04h25 heure de Moscou (01h25 GMT). Cela dit, ces incidents ont été enregistrés par les observateurs de l'OSCE. "Le tir a d'abord été mené par des tireurs d'élite géorgiens. Plus tard, nos positions ont été bombardées à l'ide de mortiers. La partie sud-ossète a été obligée de répliquer", a souligné le président de la république autoproclamée lors d'une conférence de presse à Vladikavkaz. Economie mondiale: la Russie proposera de changer l'architecture financièreMOSCOU, 28 juillet - RIA Novosti. La Russie sera bientôt en mesure de proposer toute une série de changements dans l'architecture financière mondiale, a annoncé lundi l'assistant du président russe Arkadi Dvorkovitch devant des journalistes. Selon lui, les experts sont en passe de rédiger des projets sur la création de nouvelles organisations financières. "Le temps n'est pas encore venu de parler de la formation de nouvelles organisations, ou du changement de formats de celles déjà existantes", a-t-il précisé. D'après l'assistant du président, dans des délais assez courts, ces propositions seront débattues par des experts avant d'être remises aux officiels. "Elles concernent ce sur quoi les organisations financières mondiales, aussi bien que d'autres institutions économiques doivent se pencher dans leurs activités", a-t-il conclu. A propos de l'arrestation de Radovan KaradzicRadovan Karadzic a été arrêté sept ans presque jour pour jour après la première comparution de Slobodan Milosevic devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le 3 juillet 2001 à La Haye. Le transfert de Milosevic au tribunal fut, de même que dans le cas de Karadzic, le résultat d'un changement de régime à Belgrade: le dernier cité a été arrêté aussitôt après la formation, le 8 juillet, d'un gouvernement serbe pro-occidental et pro-européen, alors que l'arrestation de Milosevic en avril 2001 fut la conséquence de la victoire du Parti démocratique (dont le leader assume aujourd'hui le poste de président serbe) aux élections législatives de décembre 2000. L'arrestation actuelle montre que, lorsqu'il est question de poursuites judiciaires, beaucoup dépend du pouvoir politique: de même que dans le cas de Slobodan Milosevic, l'arrestation de Radovan Karadzic est directement liée au fait que ses amis ont perdu le pouvoir à Belgrade. Mais cette logique concerne également le TPIY. Fin juin, il a libéré Naser Oric, commandant des formations musulmanes bosniaques de Srebrenica qui, profitant du fait que la ville se trouvait sous la protection des forces de paix de l'ONU, attaquèrent chaque nuit les villages serbes voisins, commettant de nombreuses exactions contre les civils. Avant la libération d'Oric, le TPIY a acquitté en avril dernier Ramush Haradinaj, ancien premier ministre du Kosovo et leader de l'UCK (Armée de libération du Kosovo), bien que, comme cela a été constaté dans la décision du Tribunal, quelques témoins à charge aient péri dans des circonstances mystérieuses sans avoir eu le temps de se rendre à La Haye pour faire leurs dépositions. Par conséquent, de nombreux citoyens de la Serbie seront certains que le TPIY a un évident penchant antiserbe. Cependant, la majorité des Serbes sont probablement tellement exténués par quinze années d'hostilité de la part de l'Occident qu'ils ont dû en arriver à la conclusion suivante: puisque nous ne pouvons pas prendre le dessus, il faut se rallier à eux. C'est pourquoi ils ont voté en février pour un président pro-européen et en mai, pour un gouvernement qui l'est tout autant. Les Serbes, au moins leurs leaders, ont décidé qu'il fallait sacrifier Radovan Karadzic pour le bien du pays qui dépend, à leur avis, de l'adhésion à l'UE et à l'OTAN. L'admission de la Serbie à ces structures - maintenant inévitable - sera l'étape finale du projet géopolitique de l'Occident dans les Balkans. Par conséquent, bien qu'il soit très probable que le TPIY ait effectivement des tendances antiserbes, ce n'est certainement pas là l'essentiel du programme politique du tribunal: son objectif est de justifier la nouvelle doctrine occidentale de l'interventionnisme militaire et politique. Conformément à cette doctrine, si un Etat viole les droits de l'homme, on peut employer la force contre lui. Le peuple serbe a servi de cobaye à cette politique. A première vue, cette doctrine est assez attrayante - des exactions inhumaines ont certainement eu lieu au cours des guerres dans les Balkans - mais son hypocrisie réside en ce que ni l'OTAN, ni les puissances occidentales n'ont jamais vraiment tenté d'assurer un véritable soutien international à cette politique, par exemple, au moyen d'un traité international approprié ou en réformant la Charte de l'ONU qui, telle qu'elle se présente aujourd'hui, interdit ce genre d'interventions. Cette politique a simplement été annoncée à titre unilatéral. Aucun procès d'aucun leader politique ne s'est jamais terminé par l'acquittement du coupable, bien que cette pratique ait une longue histoire: le début en fut marqué par le procès du roi d'Angleterre Charles Ier en 1649. En fait, les poursuites judiciaires engagées contre des ex-chefs de l'Etat sont appelées à démontrer qu'un nouveau pouvoir s'est instauré dans le pays et que l'ancien régime était illégitime. Il en sera de même pour Radovan Karadzic. Ayant pour but d'arriver à des condamnations, le TPIY commet de multiples violations de principes de procédure très importants; ainsi, il a élaboré un concept de responsabilité reposant sur la "présomption de culpabilité", c'est pourquoi l'accusé doit, en fait, prouver son innocence. Même si aucun ordre de Radovan Karadzic prescrivant à ses subordonnés de commettre des crimes de guerre n'est mis en évidence, il sera tout de même condamné, parce qu'il pouvait et devait avoir connaissance de ces crimes. Le TPIY agira précisément de cette manière, car la "commande politique" qui est à la base du procès de Radovan Karadzic vise à prouver que le président de la République serbe de Bosnie était un criminel dès le début, que l'Etat qu'il dirigeait était illégitime et que l'intervention de l'OTAN contre les Serbes de Bosnie en 1995 n'était pas une agression (elle l'est du point de vue du droit international), mais une action parfaitement justifiée. La logique testée en ex-Yougoslavie en 1995 et 1999 (lorsque l'OTAN attaqua la Yougoslavie en raison du Kosovo) fut mise en oeuvre une fois de plus, avec des conséquences bien plus dramatiques, lorsque les Etats-Unis et la Grande-Bretagne proclamèrent qu'ils avaient le droit d'assurer seuls l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur l'Irak. Cette guerre - un procès politique fut également organisé pour confirmer sa légitimité - a déjà fait près d'un million de victimes et plongé toute la région dans un chaos qui semble interminable. Il est temps que le monde réfléchisse sérieusement au danger que représente l'emploi du droit pénal dans la sphère des relations internationales. John Laughland, politologue britannique, est vice-directeur de l'Institut de la démocratie et de la coopération à Paris. Son livre "Travesty", sur le procès Milosevic, a été publié chez Pluto Press à Londres en 2007. Les opinions exprimées dans cet article sont laissées à la stricte responsabilité de l'auteur. Mechel: Poutine tape du poing... sur la bourseLe 24 juillet, au cours d'une réunion à Nijni-Novgorod consacrée aux problèmes de la sidérurgie, le premier ministre Vladimir Poutine a soudain âprement critiqué la compagnie Mechel et son patron Igor Ziouzine. Il les a accusés d'avoir vendu du charbon sur le marché intérieur deux fois plus cher qu'à l'étranger: cela aurait privé l'Etat d'un certain volume d'impôts et expliquerait la forte hausse des prix de l'acier sur le marché national. Cette vive critique de la part du premier ministre a immédiatement entraîné une baisse d'un tiers du cours de l'action Mechel, ce qui représente pas moins de 5 milliards de dollars. Le groupe Mechel avait été fondé dans les années 2002-2003, lorsque la compagnie d'extraction de charbon Ioujny Kouzbass, de la région de Kemerovo, avait racheté le combinat métallurgique Mechel, situé à Tcheliabinsk. Environ 70% du groupe appartiennent actuellement à Igor Ziouzine. L'avantage du groupe Mechel par rapport à ses concurrents est de posséder non seulement des capacités de production d'acier, mais aussi des réserves importantes de charbon, matière incontournable en sidérurgie. En outre, Mechel est un important vendeur de houille sur le marché libre aux compagnies qui ne possèdent pas de réserves suffisantes de charbon. Ces derniers mois, l'Etat russe a manifesté une profonde inquiétude quant à la hausse des prix de la houille et de l'acier, après des plaintes à ce sujet formulées par les producteurs de tubes et les compagnies pétrolières. Les producteurs d'acier l'ont expliqué par la hausse du prix du charbon, de janvier à avril, de 80 à 100%. C'est pourquoi, fin juillet, lors d'une réunion spécialement convoquée par le vice-premier ministre Igor Setchine, il a été recommandé aux charbonniers et aux métallurgistes de conclure des contrats à long terme pour la livraison de leurs productions. Le 22 juillet, Mechel a annoncé son passage à cette pratique. Mais il l'a fait trop tard. Une semaine avant la réunion de Nijni-Novgorod, le Service fédéral antitrust (FAS) avait engagé une action en justice contre les compagnies du groupe Mechel pour abus de position dominante sur le marché à des fins d'accroissement artificiel des prix. Il est significatif que les plaintes contre Mechel aient été déposées au FAS par ses collègues métallurgistes: le combinat métallurgique de Novolipetsk (NLMK) auquel Mechel avait cessé de livrer du charbon, et le combinat métallurgique de Magnitogorsk. Le problème de Mechel est qu'il avait conclu la plupart de ses contrats à long terme pour les livraisons de charbon justement avec des partenaires étrangers, et que les prix de la compagnie sur le marché intérieur subissaient de fortes fluctuations. De plus, comme l'affirment les collègues d'Igor Ziouzine dans le secteur, il a enfreint les règles du jeu tacitement respectées: approvisionner d'abord les consommateurs intérieurs, ensuite exporter. D'ailleurs, si le FAS avait trouvé des infractions, Mechel se serait vu infliger une amende d'au maximum 2% de son bénéfice net. C'est le FAS qui a préparé les documents pour l'intervention de Vladimir Poutine à Nijni-Novgorod. Mais il est peu probable qu'ils aient contenu des formules aussi dures que l'ont été les propos tenus par le premier ministre à propos d'Igor Ziouzine. C'est surtout le fait que, au premier trimestre de cette année, Mechel ait vendu son charbon à l'étranger à des prix deux fois inférieurs aux prix intérieurs qui a indigné Vladimir Poutine, ainsi que le fait qu'Igor Ziouzine ne se soit pas déplacé à la réunion, malgré l'invitation qui lui avait été faite. (Devinant probablement ce qui l'attendait, il s'est réfugié dans une clinique cardiologique de Moscou). Vladimir Poutine s'est adressé à Igor Artemiev, directeur du FAS, qui était assis à côté de lui et l'a chargé de démêler la situation. En fait, rappelons-le, c'est le FAS qui avait informé le premier ministre de l'affaire Mechel. "Il faudrait peut-être impliquer également le comité d'enquêtes du parquet", a ajouté le premier ministre. Les bourses mondiales ont réagi instantanément aux paroles du premier ministre. A ce moment, jeudi 24 juillet, les marchés russes étaient déjà fermés, mais pas à New York où les actions Mechel ont tout de suite reculé d'environ un tiers, réduisant la capitalisation de la compagnie de 15 à 10 milliards de dollars. A l'ouverture des bourses russes vendredi matin, les actions Mechel ont baissé de la même façon. Mais leur chute a également entraîné celle des autres compagnies métallurgiques russes concurrentes: 5% en moyenne. Finalement, c'est tout le marché russe des valeurs qui a perdu environ 5% Certains experts du secteur estiment que, si Mechel s'en tient à l'avenir à une politique "judicieuse" sur le marché, la compagnie n'aura aucun problème. D'autre part, le métallurgiste sibérien Igor Ziouzine (12e place avec 13 milliards de dollars au classement russe de Forbes), jadis très prudent, s'est mis à acheter activement ces deux dernières années des actifs métallurgiques, houillers et énergétiques. Il devrait se trouver suffisamment de candidats pour les lui racheter, à supposer que Mechel traverse une période difficile. Les opinions exprimées dans cet article sont laissées à la stricte responsabilité de l'auteur. Obama à Berlin: gare aux lendemains de fête...Les Allemands attendent trop de Barack Obama. Il faut bien le comprendre. Ils espèrent avant tout d'Obama une politique qui soit à l'opposé de celle appliquée par George Bush junior et qu'il puisse traduire dans les faits. Le candidat démocrate incarne, pour les Allemands, ce à quoi ils aspirent depuis longtemps: une Amérique ouverte, tolérante, multiculturelle et prête au dialogue. C'est ce qui distingue Barack Obama de George W. Bush, dont il est une sorte d'antithèse. Autrement dit, les Allemands voient en lui un "bon Américain". Et Obama s'en sert, en se présentant comme un homme ouvert, tolérant et multiculturel. Les Allemands réagissent bien à cette approche, par conséquent, le discours prononcé par le séna | ||
