Réflexion sur le droit

La mission chargée d'évaluer la mise en oeuvre du plan de lutte 2005-2007 contre les violences faites aux femmes a remis son rapport à la secrétaire d'État à la solidarité, Valérie Létard ainsi que ses préconisations relatives au second plan (2008-2010).

Etabli par l'Inspection générale de l'administration, des affaires sociales et des services judiciaires (IGAS, IGSJ et l'IGA), le rapport indique que si les lois ont accru la répression de ce type d'infractions au sein du couple, le manque de structures (hébergement pour l'auteur des violences, etc.) et de moyens (psychologues, travailleurs sociaux, etc.) entrave la mise en oeuvre globale du plan. De même, concernant la prise en charge des femmes, si l'intervention des services (police, tribunal, hôpital, etc.) s'est professionnalisée, l'accompagnement vers l'autonomie par le logement et le travail restent insuffisant.

Pour améliorer le second plan 2008-2010, la mission recommande : de rendre plus cohérentes les politiques locales en plaçant des délégués auprès du préfet de région ; d'améliorer le répérage des violences ; de développer une prise en charge plus précoce des auteurs et la prise en compte des conséquences pour les enfants ; d'intégrer des mesures relatives aux violences au travail.

Par ailleurs, la mission juge suffisant le dispositif législatif français et estime qu'une loi cadre ne pourrait régler les difficultés persistantes (V. Dr. pénal 2008, alerte 8). Elle propose la création d'une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences et des adaptations réglementaires sur des points délicats (articulation entre le pénal et le civil, etc.).

Rappelons que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce organise l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal et renforce la protection du consentement au mariage (L. n° 2006-399, 4 avr. 2006 : Journal Officiel 5 Avril 2006). Les infractions commises au sein du couple sont retenues comme circonstance aggravante (V. L. n° 2005-1549, 12 déc. 2005 ; L. n° 2007-297, 5 mars 2007). Un bilan de la loi du 4 avril 2006 relève toutefois un recours trop fréquent à la médiation pénale et une mauvaise articulation entre les juges du siège et le Parquet (JCP G 2008, I, 131).

L'Observatoire national de la délinquance (OND) estime le nombre de femmes victimes de violences au sein du couple à 584 000 et à 700 000 en tenant compte des violences commises hors du foyer, par un ancien conjoint. Seules 8 % des femmes déclarent ces violences.

La Documentation française, juill. 2008

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, a présenté le 3 septembre en conseil des ministres, un projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion.

Le projet de loi généralise, à compter du 1er juin 2009, sur l'ensemble du territoire le RSA actuellement expérimenté dans 34 départements et institue un contrat unique d'insertion.

Le nouveau dispositif remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), les systèmes d'intéressement (primes forfaitaires de retour à l'emploi) et la prime de retour à l'emploi. Il prévoit l'accompagnement du bénéficiaire du RSA sans activité par un référent unique.

L'objectif est l'incitation à la reprise d'emploi en permettant un cumul partiel entre les revenus salariaux et la nouvelle allocation. Une aide ponctuelle est également prévue pour couvrir les frais liés à la reprise d'un travail. En outre, le passage vers l'emploi ne s'accompagnera plus d'une perte brutale des droits (couverture maladie universelle, aides au logement, etc.) mais d'une réduction progressive.

La mise en oeuvre du RSA relève de la responsabilité de l'État et des départements. Il sera financé par un prélèvement de 1,1% sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et du placement). Le président du conseil général est compétent pour attribuer la prestation et décider de l'organisation du dispositif local d'orientation et de l'accompagnement du bénéficiaire, ainsi que des sanctions en cas de non-respect, par le bénéficiaire, de ses obligations, telles que déclinées dans son projet personnalisé, ou en cas de fraude. La prestation pourra être suspendue en tout ou partie.

Par ailleurs, le projet de loi instaure un contrat unique qui simplifie le dispositif des contrats aidés, en remplaçant les contrats réservés aux bénéficiaires de minima sociaux. Sera également créé un programme départemental d'insertion.

La réforme sera examinée à partir du 22 septembre par le Parlement réuni en session extraordinaire.

Conseil des ministres, 3 sept. 2008, communiqué

Le 2 septembre, Force Ouvrière a décidé de signer l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail conclu le 2 juillet dernier et déjà signé par la CFTC et la CFDT.

L'ANI transpose en droit français l'accord sur le stress au travail conclu par les partenaires sociaux européens le 8 octobre 2004 (V. JCPS 2008, act. 428).

Dans un communiqué, Force Ouvrière souligne certaines avancées par rapport au texte européen, mais regrette « l'absence d'obligation de négocier dans les branches professionnelles » qui « conduit à limiter la portée de cet accord ». Force Ouvrière invite ses Fédérations à reprendre cet accord pour qu'il fasse l'objet de discussions dans les branches afin de l'adapter à leurs spécificités et que les entreprises des différents secteurs l'appliquent.

L'objet de l'accord est principalement : d'augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, en fournissant notamment une liste d'indicateurs qui peuvent révéler la présence de stress dans l'entreprise ; de fournir aux employeurs et aux travailleurs un cadre qui permette de détecter, de prévenir, d'éviter les problèmes de stress au travail.

En outre, les partenaires sociaux avaient décidé d'engager, dans les 12 mois qui suivent la signature de l'accord, une négociation spécifique sur les questions de harcèlement et de violence au travail (qui ne font pas partie de l'ANI), dans le cadre de la transposition de l'accord européen du 26 avril 2007 (V. JCP S 2007, act. 219).

FO, 2 sept. 2008, communiqué

Les ministres des transports de l'Union européenne, se sont réunis pour un conseil informel les 1er et 2 septembre à La Rochelle, en présence de Jean-Louis Borloo.

Les échanges ont portés sur quatre dossiers majeurs que le conseil souhaite faire avancer d'ici la fin de la présidence française de l'Union européenne :

- les transports urbains ;

- la proposition de révision de la directive Eurovignette ;

- la sécurité maritime ;

- les autoroutes de la mer.

Dans la perspective du prochain plan d'action sur la mobilité urbaine que doit publier la Commission européenne, les ministres ont souligné la nécessité d'encourager toutes les initiatives des collectivités territoriales en faveur d'un transport urbain plus respectueux de l'environnement. Ils ont notamment évoqué la création d'un « centre de ressources » regroupant les informations statistiques et les réglementations en vigueur dans toutes les villes, afin de faciliter l'échange de bonnes pratiques. Ils souhaitent également l'émergence d'un « marché européen du véhicule urbain propre » afin d'aider les constructeurs à définir de nouvelles normes.

Concernant la proposition de la révision de la directive Eurovignette (Cons UE et PE, dir. n° 1999/62, 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures : JOUE n° L 187, 20 juin 1999, mod. Cons UE et PE, dir. n° 2006/38/CE : JOUE n° L 157, 9 juin 2006, p. 8), les ministres se sont prononcés en faveur d'une tarification des modes de transport prenant progressivement en compte les « coûts externes » (congestion, bruit, pollution hors émissions de CO2, dans un premier temps), en commençant par le transport routier (CE, communiqué IP/08/1119, 8 juill. 2008 ; V. Rev. dr. transp. 2008, étude, Isabelle Bon-Garcin ; Rev. dr. transp. 2007, alerte, 91). La mise en oeuvre de la directive sera facultative pour amorcer le processus dans les États volontaires.

Concernant la sécurité maritime, les ministres veulent dialoguer avec le Parlement européen pour trouver prochainement, avec l'aide de la Commission, une issue positive aux travaux sur le paquet Erika III.

Enfin, des réflexions ont été menées quant aux moyens de donner une impulsion nouvelle au développement des autoroutes de la mer.

UE, Présidence 2008, 2 sept. 2008, communiqué

Le Parlement européen a adopté, le 2 septembre, un rapport sur l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen. Le texte vise à développer une gestion intégrée des frontières européennes via l'adoption de règles communes sur l'utilisation du VIS.

Le rapport prévoit ainsi l'introduction d'une dérogation en préconisant, dans certains cas, une consultation du VIS uniquement via le numéro de la vignette du visa ou bien, via le numéro de la vignette du visa combiné à la vérification des empreintes digitales.

Le rapport précise les cas dans lesquels cette dérogation peut s'appliquer : quand le temps d'attente à la frontière risque d'être trop élevé à cause d'un trafic intense ; quand toutes les ressources en termes de personnel, d'installations et d'organisation ont été épuisées ; quand une évaluation garantissant l'absence de risque en termes de sécurité interne et d'immigration illégale a été effectuée.

Lorsque subsiste le moindre doute sur l'identité du détenteur du visa et/ou sur l'authenticité du visa, le VIS doit être consulté via le numéro de la vignette du visa et la vérification des empreintes digitales.

Les députés demandent que chaque État membre transmette annuellement un rapport sur l'application de cette dérogation. Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission transmettra au Parlement et au Conseil une évaluation de la dérogation.

PE, 2 sept. 2008, communiqué

Le 3 septembre, le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle issue de la loi du 23 juillet 2008 (L. constit. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : Journal Officiel 24 Juillet 2008 ; Sur la révision constitutionnelle, V. : JCP A 2008, act. 696 ; JCP G 2008, I, 168, B. Mathieu, étude ; JCP G 2008, I, 169, Dossier sous la direction de M. Verpeaux).

François Fillon a indiqué que, sous réserve de certaines dispositions d'application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d'application pour entrer en vigueur (lois organiques et lois ordinaires). C'est le cas, notamment, des diverses mesures visant à renforcer les droits du citoyen (V. JCP G 2008, I, 177, B. Plessix, étude) : possibilité d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un litige (V. JCP G 2008, I, 175, A. Roux, étude) ; institution d'un défenseur des droits et d'un référendum d'initiative populaire ; réforme du conseil supérieur de la magistrature (V. JCP G 2008, I, 176, J. Gicquel, étude). L'objectif est que l'ensemble de ces textes puissent être débattus au cours de la prochaine session parlementaire.

Concernant la réforme de la procédure parlementaire, les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er mars 2009. François Fillon a précisé que les dispositions organiques et ordinaires devront être prêtes d'ici là, en laissant le temps à chaque assemblée d'adapter ensuite son règlement.

Enfin, le premier ministre a souligné la nécessité de saisir le Parlement du texte permettant de constituer la commission indépendante chargée de se prononcer sur la délimitation des circonscriptions législatives et la répartition des sièges de députés et de sénateurs dans le cadre d'une loi d'habilitation qui en fixera les principes directeurs.

Conseil des ministres, 3 sept. 2008, communiqué

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a affirmé, le 2 septembre, devant le Parlement européen réuni en session plénière sa volonté de faire de 2008 « l'année de la relance de l'Europe sociale ».

Le ministre a rappelé que la rénovation de l'agenda social européen est l'un des grands enjeux de la présidence française de l'Union européenne afin de répondre à quatre défis : la mondialisation, le changement climatique, les évolutions démographiques et la diversité croissante des sociétés européennes (V. déjà JCP S 2008, act. 364).

Le ministre est revenu sur les textes en cours de discussion :

- les directives relatives au travail intérimaire et au temps de travail, notamment le temps de garde (V. JCP S 2008, act. 326). Le ministre a demandé au Parlement de se prononcer le plus rapidement possible ;

- la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens proposée par la Commission européenne (V. JCP S 2008, act. 325), qui permettra à la fois de clarifier la définition de l'information et de la consultation des représentants des salariés et de garantir une réelle implication des comités dans les décisions des entreprises. Le ministre, qui souhaite parvenir à un accord avant la fin de l'année 2008, a précisé que les représentants de la Confédération européenne des syndicats et de Business Europe acceptaient cette proposition comme base de travail et avaient engagé des discussions ;

- la proposition de directive relative à la lutte contre les discriminations, hors du champ de l'emploi, présentée par la Commission pour laquelle le Parlement doit être consulté pour avis. Le ministre a indiqué que la proposition tenait compte de la résolution adoptée par le Parlement ;

- les services sociaux d'intérêt général : Xavier Bertrand souhaite travailler avec la Commission à l'élaboration d'une feuille de route « qui fixerait un certain nombre d'objectifs intermédiaires pour continuer à avancer dans ce dossier ».

Le ministre du Travail a, en outre, évoqué la recherche d'un accord sur le règlement d'application en matière de coordination des régimes de sécurité sociale.

Min. Trav., 2 sept. 2008, communiqué

Le ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a présenté le 1er septembre au quotidien La Tribune les propositions qu'elle formulera lors de l'Ecofin des 12 et 13 septembre prochain.

La ministre propose notamment de réfléchir à un allègement de l'imposition sur le patrimoine, afin de rapprocher la fiscalité française de la moyenne européenne. Cette imposition est supérieure à la moyenne européenne, à la différence de l'imposition des revenus du capital, qui apparaît la plus faible. La ministre fera prochainement des propositions au président de la République.

Le Premier ministre a indiqué qu'une nouvelle réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'était « pas à l'ordre du jour ». Citant notamment la réforme du bouclier fiscal à 50 %, François Fillon a assuré que le Gouvernement n'irait « pas plus loin ».

Concernant la taxe sur les revenus des capitaux prévue pour financer le revenu de solidarité active (RSA), Christine Lagarde a indiqué qu'elle serait incluse dans le calcul du bouclier fiscal.

Par ailleurs, la ministre a détaillé le calendrier de suppression de l'impôt forfaitaire annuel (IFA), (variable en fonction du chiffre d'affaires des entreprises et versé même en l'absence de bénéfices). Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros en seront exonérées. À partir du 1er janvier 2010, celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'euros, puis à compter du 1er janvier 2011, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 15 millions d'euros en seront exonérées.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite donner la priorité à une meilleure coordination des politiques économiques européennes, « afin que le ralentissement économique ne remette pas en cause la poursuite des réformes structurelles engagées dans chacun des pays membres ».

La ministre proposera une rénovation de la relation des gouvernements avec la BCE et la Banque européenne d'investissement (BEI) et souhaite engager la BEI dans un grand programme en faveur des PME-PMI.

Enfin, sur la question des niches fiscales plafonnées en 2009, Christine Lagarde rencontrera très prochainement chaque ministre concerné.

Premier ministre, 1er sept. 2008, communiqué

Trois rapports ont été adoptés le 2 septembre par le Parlement européen réuni en session plénière, traitant de la reconnaissance entre États membres des jugements rendus par contumace, du renforcement du système Eurojust et du Réseau judiciaire européen.

Concernant la reconnaissance mutuelle des jugements par contumace, le premier rapport propose d'établir des règles communes pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires issues d'un État membre autre que celui où se trouve la personne visée par la décision.

Malgré les quatre décisions-cadres en la matière, les systèmes judiciaires nationaux divergent et dans beaucoup de procès par contumace, la personne concernée peut invoquer le fait qu'elle n'a pas été informée des procédures. Le Parlement souhaite que les cas dans lesquels l'exécution peut être refusée soient définis. Le système du nouveau procès n'existant pas dans tous les États membres, il est proposé qu'il puisse prendre la forme d'un appel.

Le second rapport concerne le renforcement du système européen Eurojust de coopération judiciaire en matière pénale, dans la mesure où diverses interprétations nationales cohabitent. Le rapport propose la création d'un socle commun de compétences judiciaires équivalentes pour tous les intervenants. Il demande aussi que les liens entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen soient renforcés, via l'établissement d'un système national de coordination, et souhaite que la communication à Eurojust des informations qui lui sont nécessaires devienne obligatoire. De plus, le Parlement souhaite un droit de contrôle sur les activités du réseau.

Enfin, le troisième rapport porte sur le Réseau judiciaire européen (RJE). Il propose de renforcer le système de communication entre points de contact via un réseau de télécommunications plus sûr et de clarifier les relations entre le RJE et Eurojust.

La décision-cadre qui devrait être adoptée lors de la seconde session plénière de septembre (rapport Roure) renforcera la protection des données.

PE, 2 sept. 2008, communiqué

Dans un rapport d'initiative adopté le 2 septembre, les députés européens appellent à mettre en place une procédure unique et un mécanisme de « partage du fardeau » pour alléger la charge disproportionnée des demandes d'asile qui incombent à certains pays.

Le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dit règlement de Dublin, établit en effet les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JOUE L 50, 25 févr. 2003).

Le Parlement souligne que ce système entraîne une charge importante pour les pays du Sud de l'Union auxquels il incombe de traiter de nombreuses demandes alors qu'ils ne représentent pas forcément la destination finale du demandeur d'asile (Grèce, Malte, Chypre et Espagne). Ces pays sont ciblés soit pour des raisons géographiques, soit parce que le traitement des demandes y est supposé plus souple (Espagne, Italie),

Les députés européens demandent également à la Commission européenne d'ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d'asile pour en faire une mesure de dernier recours, en spécifiant les motifs qui peuvent justifier le recours à la rétention, ainsi que les garanties procédurales dont il devrait être assorti.

Le Parlement exprime, en outre, sa préoccupation au sujet des divergences et des insuffisances dont la Commission fait état dans son évaluation du système de Dublin à propos de la collecte des données, concernant plus particulièrement l'enregistrement des empreintes digitales des personnes franchissant irrégulièrement les frontières extérieures de l'Union.

PE, 2 sept. 2008, communiqué

Un arrêté du 22 août 2008 prévoit que le consentement d'un couple, ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil, de son ou de ses embryons par un couple tiers doit être exprimé par écrit au moyen de formulaires types figurant en annexes.

Le consentement doit être confirmé par écrit, au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois à compter de la signature du premier document.

Sont annexés au présent arrêté :

- le formulaire type de consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers (annexe 1), au terme duquel le couple déclare avoir reçu les informations sur la procédure d'accueil (C. santé publ., art. R. 2141-2) et en particulier : l'impossibilité de connaître l'identité du couple d'accueil de ou des embryon(s) pour le(s)quel(s) le couple a renoncé à son projet parental ; l'absence de lien de filiation avec l'enfant ; l'interdiction d'une contrepartie pécuniaire ; l'obligation de confirmer, par écrit, le consentement exprimé après un délai de réflexion d'au moins trois mois.

L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire. En outre, si le (ou les) embryon(s) n'a (ou n'ont) pas été accueilli(s) dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature dudit document, il sera mis fin à la conservation de cet (ou ces) embryon(s).

- le formulaire type de confirmation du consentement au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après la signature du premier document (annexe II).

- le formulaire type de consentement du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers (annexe III). Outre les mentions du premier formulaire (annexe I), la personne concernée consent à l'accueil par un autre couple de (ou des) embryon(s) conservé(s) pour le(s)quel(s) la personne a dû renoncer à tout projet parental en raison du décès de son conjoint,

- le formulaire type de confirmation du membre survivant au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après la signature du premier document.

L'arrêté du 11 avril 2001 est abrogé.

A. 22 août 2008 : Journal Officiel 2 Septembre 2008

Le président de la République a reçu, le 1er septembre, une délégation de la confédération européenne des syndicats (CES) qui lui a remis son mémorandum.

Ont également assisté à cette réunion les dirigeants des syndicats français adhérents à la CES (CGT, CFDT, FO, CFTC et l'UNSA).

Les représentants de la CES ont fait part de leur préoccupation sur la question des salariés en détachement qui, dans certains pays, pourraient voir certains de leurs droits sociaux réduits par rapport à leurs collègues du pays où ils travaillent. Le président de la République a demandé qu'un travail d'analyse, notamment juridique, soit conduit pour prendre la mesure du phénomène et envisager si des mesures correctives sont souhaitables, au niveau national ou européen.

Dans son mémorandum, la confédération européenne propose en particulier d'ajouter au Traité un protocole de progrès social. Selon la CES, des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes « ont remis en cause les droits fondamentaux au profit des règles du marché ».

La CES attend également un accord rapide s'agissant des comités d'entreprise européens (V. la proposition de directive adoptée le 2 juillet 2008 par la Commission européenne : JCP S 2008, act. 377).

Par ailleurs, les représentants de la CES ont indiqué au président de la République leur inquiétude sur la situation économique européenne et leur souhait de voir l'Union développer une « politique énergétique verte ». Le chef de l'État a répondu qu'il consacrerait tous ses efforts pour que le paquet énergie-climat soit adopté dans les prochains mois.

Prés. Rép., 1er sept. 28, communiqué

CES, 1er sept. 28, communiqué

Le Parlement européen se réunit exceptionnellement à Bruxelles pour sa session plénière de rentrée, du 1er au 4 septembre.

Les débats porteront sur la justice, le paquet social, les communications électroniques, ainsi que les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges.

La présentation du projet de budget général pour l'exercice 2009 est également à l'ordre du jour.

Afin de représenter la présidence du Conseil de l'Union européenne, plusieurs ministres français seront présents :

- le garde des Sceaux, Rachida Dati, à l'occasion de la discussion sur le réseau judiciaire européen, le renforcement d'Eurojust et l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut (1er septembre) ;

- le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, sur « le paquet social » (2 septembre) ;

- le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, lors de la présentation du projet de budget 2009 (2 septembre) ;

- le secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, Luc Chatel et le secrétaire d'État chargé de la Prospective et de l'Évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson, sur les communications électroniques (2 septembre) ;

- le secrétaire d'État chargée de l'Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, lors de la question orale sur les sols (4 septembre).

Parlement européen, 1er sept. 2008, communiqué

Un décret du 27 août 2008 précise les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. Ce texte n'est pas applicable dans la région d'Ile-de-France.

Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs visés sont : l'État, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs.

Le texte précise que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit informer les autorités précitées de l'élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité (CGCT, art. D. 2211-1). Ces autorités sont associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports et doivent préciser les mesures de prévention de la délinquance ou de sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en oeuvre pendant la durée du contrat. Elles communiquent régulièrement sur les faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport.

À la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.

En outre, le représentant de l'État dans le département doit être informé, dès leur adoption, des modifications apportées à l'organisation des services de transport ou aux modes d'exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires prévus à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou festives.

Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l'État dans le département. Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.

D. n° 2008-857, 27 août 2008 : Journal Officiel 29 Aout 2008